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Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a été conclu à la date du {EffectiveDate} (« Date effective »), par et entre

Nom de l’entreprise : {CompanyName}
(“le Revendeur”)

Adresse postale : {CompanyAddress}
Code postal, ville : {CompanyPostalCodeAndCity}
Pays : {SelectedCountry}
nº d’immatriculation : {CompanyRegistrationNumber}

Nom de la banque : {BankName}
Code bancaire (BIC / SWIFT / FEDWIRE etc.) : {BankCode}
Numéro de compte bancaire : {BankAccount}
Numéro de compte bancaire IBAN : {IBAN}

Tél. : {PhoneNumberWithCountryCode}
Nom du contact : {ContactName}
E-mail : {ContactEmail}

et

Cybot A/S
(“Cybot”)

Havnegade 39
DK - 1058 COPENHAGUE
DANEMARK
nº d’immatriculation entreprise DK34624607
Tél. : +45 50 333 777

Nom du contact : M. Daniel JOHANNSEN
Mél. : reseller@cookiebot.com

Par lequel Cybot octroie une licence non exclusive autorisant le Revendeur à vendre des abonnements au service de conformité des cookies de Cybot (« Cookiebot ») sur Cookiebot.com, conformément aux termes et conditions du présent Accord :

1. Octroi de licence


1.1. Utilisateurs finaux

Cybot octroie au Revendeur une licence non exclusive lui permettant d’accéder à et d’utiliser Cookiebot.com afin de faciliter la vente de, de faire la promotion de et de vendre des abonnements Cookiebot aux utilisateurs finaux (« Utilisateurs finaux »).

Le Revendeur est autorisé à fournir des sous-licences individuelles aux Utilisateurs finaux de Cookiebot en son nom. L’accès à et l’utilisation de Cookiebot par le Revendeur et les Utilisateurs finaux se feront toujours conformément aux conditions générales d’entreprise en vigueur à tout moment (les « Conditions de service »), ces conditions nécessitant un accord spécifique de leur part lors de leur accès à Cookiebot.com. Les Conditions de service seront inclues dans cet Accord en tant qu’Annexe 1.1.

Toute licence octroyée par Cybot en vertu de cet Accord est non exclusive. Cybot n’a aucune obligation de s’abstenir de ventes directes ou indirectes de Cookiebot.

1.2. Revendeurs secondaires

Par la présente, Cybot autorise le Revendeur à conclure des contrats avec d’autres revendeurs (« Revendeurs secondaires ») afin de faciliter la vente d’abonnements Cookiebot aux Utilisateurs finaux des Revendeurs secondaires. Le Revendeur est tenu de s’assurer que les termes des accords conclus entre le Revendeur et tout Revendeur secondaire, ainsi qu’entre le Revendeur secondaire et ses Utilisateurs finaux, sont conformes aux termes et conditions du présent Accord. Le Revendeur doit s’assurer que les obligations qui incombent à l’Utilisateur final, quand bien même les services à cet Utilisateur final seraient prestés par un Revendeur secondaire, sont les mêmes que celles qui incombent aux Utilisateurs finaux directs du Revendeur.

Le Revendeur présentera sur demande de Cybot ces accords conclus entre les Revendeurs secondaires et leurs Utilisateurs finaux.

(Les Revendeurs secondaires et les Utilisateurs finaux sont ci-après regroupés sous la dénomination de « Clients »).

1.3. Restrictions de licence

Le Revendeur n’a pas le droit de (i) modifier ou utiliser frauduleusement Cookiebot pour traiter ou autoriser le traitement de données de tiers qui n’auraient pas été expressément autorisés par la présente à accéder à et à utiliser Cookiebot ou (ii) d’accéder à, altérer ou détruire la moindre information d’un Client de Cookiebot par tout appareil ou moyen frauduleux, ou tenter de ce faire. Le Revendeur n’autorisera pas et n’aidera pas non plus d’autres personnes à ce faire.

1.4. Réserve de droits

Tous les droits non expressément conférés au Revendeur dans la présente sont expressément réservés à Cybot.

2. Modèles revendeur


Le Revendeur déterminera de lui-même l’usage du modèle revendeur et pourra continuellement choisir l’un ou l’autre des modèles suivants, conformément aux art. 2.1 ou 2.2 en lien avec les Utilisateurs finaux. L’accord entre le Revendeur et l’Utilisateur final, défini dans l’Espace revendeur (voir art. 3.1), déterminera quel modèle est d’application pour cet Utilisateur final.

2.1. Modèle « détaillant »

Le modèle « détaillant » s’applique à tous les Utilisateurs finaux à qui Cybot envoie directement ses factures sans aucune intervention de la part du Revendeur.

2.1.1. Frais d’administration
Le Revendeur percevra des frais d’administration comme stipulé ci-dessous :

i) Pendant les trois (3) premières années d’utilisation de Cookiebot par l’Utilisateur final, le Revendeur percevra des frais d’administration équivalents à 40 % de l’ensemble des frais d’abonnement payés par les Utilisateurs finaux que le Revendeur gère et auxquels il preste ses services et apporte son assistance (« Assistance technique de première ligne»). Cette période de trois ans débute dès le moment où l’Utilisateur final utilise Cookiebot pour la première fois.

ii) Après l’expiration de cette période de trois ans décrite à l’art 2.1.1 (i), le Revendeur percevra des frais d’administration équivalents à 20 % de l’ensemble des frais d’abonnement payés par les Utilisateurs finaux bénéficiant d’une Assistance technique de première ligne de la part du Revendeur.

Les frais d’administration ne seront payables au Revendeur qu’après que les abonnements auront été payés par les Utilisateurs finaux au moment du règlement du compte, tel que stipulé à l’art 2.1.2.

2.1.2. Règlement des comptes
Tous les trois (3) mois, Cybot règlera le compte du Revendeur en ce qui concerne les Utilisateurs finaux qui bénéficient d’une Assistance technique de première ligne de la part du Revendeur, telle que définie à l’art 2.1.1 (i) Ce règlement sera envoyé par e-mail au Revendeur.

Si le compte du Revendeur affiche un solde de moins de 200 €, le transfert de ce solde sera reporté jusqu’à ce que le compte du Revendeur affiche un solde de plus de 200 €. Ce transfert ne sera cependant pas reporté de plus d’un (1) an. Au cas où Cybot ou le Revendeur résilierait cet Accord, le compte du Revendeur sera réglé immédiatement après résiliation de l’Accord.

Tous frais liés au transfert bancaire à partir du compte en banque de Cybot au Danemark vers le compte en banque du Revendeur seront à charge du Revendeur.

2.2. Modèle « grossiste »

Le modèle « grossiste » s’applique à tous les Clients à qui le Revendeur envoie directement ses factures sans aucune intervention de la part de Cybot.

2.2.1. Remise grossiste
Pour les Clients qui reçoivent leurs factures directement du Revendeur, le Revendeur bénéficiera d’une remise de 20 % sur son abonnement et sur tous les abonnements Client créés au compte du Revendeur sur Cookiebot.com et qui seront facturés conformément à l’art. 2.2.2.

2.2.2. Règlement des comptes
Une fois par mois, Cybot enverra une facture au Revendeur pour tous les abonnements du Revendeur et de ses Clients créés et facturés directement au compte du Revendeur sur Cookiebot.com. Ces abonnements seront facturés à terme échu, conformément aux tarifs toujours applicables pour Cookiebot moins une remise totale de 20 %, telle que décrite à l’art. 2.2.1.

Selon le modèle « grossiste », le Revendeur est seul et entièrement responsable du paiement des Clients et doit payer les factures envoyées par Cybot que le Revendeur ait ou non perçu le paiement de ses Clients. L’obligation de paiement du Revendeur entre en pleine vigueur dès le moment où le Client utilise Cookiebot pour la première fois.

Tous frais liés au transfert bancaire à partir du compte en banque du Revendeur vers le compte en banque de Cybot au Danemark seront à charge du Revendeur.

3. Procédures contractuelles


3.1. L’Espace revendeur

Le Revendeur aura accès à un espace revendeur qui lui est consacré (l’« Espace revendeur ») sur Cookiebot.com. Cybot expliquera au Revendeur comment s’y inscrire en tant que revendeur.

L’Espace revendeur sera utilisé par le Revendeur pour faciliter le contact avec de nouveaux Clients potentiels et avec les Clients existants, tel que décrit aux art. 3.2 et 3.3, ainsi que la gestion et l’accès à toutes les configurations et données des Clients du Revendeur.

L’accès par le Revendeur aux configurations et données du Client ne pourra être utilisé pour modifier les configurations et données du Client sans un consentement préalable du Client à cette fin.

3.2. Entrée en contact avec de nouveaux Clients potentiels

3.2.1. Modèle « détaillant »
Pour les nouveaux abonnements Client que le Revendeur désire créer selon le modèle « détaillant » décrit à l’art. 2.1, le Revendeur devra utiliser l’Espace revendeur pour envoyer un e-mail d’abonnement permettant au Client de s’inscrire sur Cookiebot. Cet e-mail d’abonnement contient le nom et les coordonnées du Revendeur.

Avant d’envoyer un e-mail d’abonnement à un Client, le Revendeur devra s’assurer que ce Client a bien donné son consentement préalable à recevoir cet e-mail d’abonnement.

Une fois que le Client se sera abonné à Cookiebot, le Revendeur en sera notifié par e-mail. Le Revendeur demeurera responsable des services et de l’assistance prestés à ses Clients.

3.2.2. Modèle « grossiste »
Pour les nouveaux abonnements Client que le Revendeur désire établir selon le modèle « grossiste » décrit à l’art. 2.2, le Revendeur devra créer et payer son propre abonnement à Cookiebot sur Cookiebot.com ; après quoi, le Revendeur aura accès à l’Espace revendeur tel que décrit à l’art. 3.1.

À l’exception de ce qui est stipulé à l’art. 3.4, le Revendeur pourra déterminer ses propres procédures contractuelles envers ses Clients, y compris la désignation de Revendeurs secondaires pour effectuer des ventes au nom du Revendeur.

3.3. Entrée en contact avec les Clients existants

Pour que le Revendeur puisse fournir ses services à un Client existant de Cookiebot, soit en reprenant les obligations de service pour des Clients existants de Cybot soit en reprenant ceux d’autres revendeurs, le Client doit ajouter le code revendeur unique du Revendeur au profil d’abonnement du Client dans l’Espace revendeur. Pour obtenir un droit à des frais d’administration (si le modèle « détaillant » s’applique) ou à la remise grossiste (si le modèle « grossiste » s’applique), le Revendeur doit utiliser l’Espace revendeur pour y trouver et envoyer son code revendeur unique au Client et s’assurer que le Client ajoute ce code à son profil Espace revendeur.

3.4. Utilisateurs finaux

Lorsque des Utilisateurs finaux s’abonnent à Cookiebot, ils acceptent spécifiquement les Conditions de service fournies sur Cookiebot.com.

Pour les Utilisateurs finaux concernés par le modèle « détaillant », cf. art. 2.1, le Revendeur agira en tant que seul point de contact vis-à-vis de Cookiebot ; cependant, cela n’empêchera pas Cybot de contacter directement les Utilisateurs finaux. De plus, Cybot entrera par elle-même directement en relation contractuelle avec l’Utilisateur final concernant la licence pour Cookiebot et l’obligation de paiement des Utilisateurs finaux pour l’utilisation de Cookiebot et pour les services.

Pour les Utilisateurs finaux concernés par le modèle « grossiste », cf. art. 2.2, le Revendeur ne pourra octroyer des sous-licences aux Utilisateurs finaux pour Cookiebot qu’en conformité avec les Conditions de service présentées sur Cookiebot.com. Ces Utilisateurs finaux n’auront pas d’accès direct à une connexion Cookiebot ; leurs abonnements ne pourront être gérés et configurés que par le Revendeur.

4. Obligations de Cybot


4.1. Soutien technique

Au cas où le Revendeur aurait l’impression que Cookiebot n’est pas en conformité avec les exigences du présent Accord, le Revendeur devra en informer Cybot immédiatement par téléphone ou via le centre d’assistance de Cybot sur Cookiebot.com. Cybot fera de son mieux pour répondre à toutes les questions et corriger les erreurs rapportées qui pourraient être reproduites par Cybot (ou pour mettre en place des solutions ou palliatifs temporaires appropriés à ces erreurs) pendant la réponse initiale. Si le Revendeur déclare que l’erreur rapportée nuit de manière substantielle et grave à un usage substantiel de Cookiebot, ou que l’erreur rapportée rend Cookiebot inopérationnel, Cybot fera de son mieux pour corriger l’erreur endéans un délai commercialement raisonnable après la réponse initiale de Cybot.

Les services d’assistance technique prévus dans la présente seront prestés gratuitement.

Toute assistance technique sera prestée uniquement au Revendeur. Le Revendeur apportera un Soutien technique de première ligne aux Utilisateurs finaux, cf. art. 5.2 ci-dessous.

4.2. Mise à jour de Cookiebot

Cybot fournira au Revendeur des informations sur toutes les mises à jour importantes des fonctionnalités de Cookiebot que Cybot met à disposition des autres Revendeurs de manière générale.

4.3. Publicité

Cybot n’utilisera pas le nom du Revendeur dans ses matériels et campagnes publicitaires ou autre activité similaire sans le consentement écrit préalable du Revendeur, qui ne sera pas déraisonnablement refusé ou retenu. Nonobstant ce qui précède, le Revendeur autorise Cybot à inclure le nom du Revendeur, le profil de l’entreprise et ses coordonnées dans ses listes de revendeurs publiées et à annoncer publiquement et régulièrement la conclusion de cet Accord.

5. Obligations du Revendeur


5.1. Conformité aux lois nationales

Dans ses opérations de publicité pour Cookiebot, le Revendeur s’engage à se plier à toutes les exigences appropriées de la loi nationale. Le Revendeur informera expressément tous les Utilisateurs finaux du fait qu’ils sont seuls responsables de leur conformité aux règlementations européennes et nationales, y compris, mais sans s’y limiter, la règlementation concernant les exigences en matière d’information sur et de consentement à l’emploi de cookies. Au cas où le Revendeur serait informé d’évolutions à cet égard, y compris, mais sans s’y limiter, d’éventuels amendements apportés aux lois nationales et/ou à leur application, le Revendeur en informera Cybot sans délai indu. Toutes les actions à cet égard se feront aux frais du Revendeur.

5.2. Soutien technique de première ligne

Le Revendeur est seul responsable de la prestation d’un Soutien technique de première ligne à ses propres Clients qui utilisent Cookiebot. Le Revendeur demandera à tous ses Utilisateurs finaux de porter directement au Revendeur leurs demandes en matière de Soutien technique. Le Soutien technique de première ligne se fera aux frais du Revendeur, étant donné qu’il est inclu dans les frais d’administration (si le modèle « détaillant » est d’application) ou dans le remise grossiste (si le modèle « grossiste » est d’application).

Au cas où le Revendeur ne fournirait pas un Soutien technique de première ligne conformément à cet Accord et aux Conditions de service, Cybot aura le droit de transférer à un autre Revendeur la relation aux Utilisateurs finaux conformément à l’art. 3.3, après que Cybot ait averti le Revendeur de son manquement à ses obligations et que le Revendeur n’y ait pas remédié endéans 3 jours ouvrables. En outre, Cybot aura le droit de décompter ses frais à l’égard des frais d’administration (si le modèle « détaillant » est d’application) ou de réclamer ces frais au Revendeur (si le modèle « grossiste » est d’application).

5.3. Protection des données

Le Revendeur ne pourra utiliser, vendre, échanger ou transférer de toute autre manière à des tiers la moindre donnée Client.

5.4. Exigences de marque

Cookiebot se distingue par des noms de marques commerciales, marques de service, marques de fabrique, logos et indications d’origine et autres traits de marque distinctifs (« Caractéristiques de marque de Cybot »). Tous les droits de distribution et licences non exclusifs octroyés ici pour Cookiebot sont soumis aux exigences de marque suivantes. Tout usage des Caractéristiques de marque de Cybot se fera uniquement au bénéfice de Cybot. Le Revendeur s’abstiendra (i) de demander une inscription des Caractéristiques de marque de Cybot (ou de toute autre marque ou caractéristique susceptible d’être confondue avec elles en raison d’une trop grande ressemblance) où que ce soit dans le monde ; (ii) transformer, modifier ou altérer les Caractéristiques de marque de Cybot de toute manière que ce soit ; ou (iii) d’utiliser la moindre des Caractéristiques de marque de Cybot, à l’exception de celles pour lesquelles il aura reçu une autorisation expresse de par la présente ou autorisation préalable écrite de Cybot.

6. Suivi de l’utilisation par le Revendeur


Cybot se réserve le droit de suivre en interne l’utilisation qui est faite de Cookiebot par le Revendeur.

7. Exigences techniques minimales pour Cookiebot


7.1. Évolutivité et exigences système

Cookiebot sera adaptable d’une manière qui permette au service de prendre en compte toute hausse d’activité prévue.

Cybot pourra, à tout moment pendant la durée de cet Accord, définir et amender ces recommandations et/ou exigences système minimales de sorte à offrir à l’Utilisateur final un fonctionnement optimal de Cookiebot.

7.2. Protection des données client

Cookiebot sera exécuté dans un environnement qui protège la sécurité et la confidentialité des données client.

7.3. Centres de données internet

Cookiebot sera fourni via des centres de données internet entièrement configurés avec des mesures de protection raisonnables et appropriées en ce qui concerne les incendies, la génération d’électricité de secours, la création de copies de sauvegarde, l’intégrité structurelle, la résistance aux séismes et la résistance à toute autre perturbation d’origine naturelle ou humaine. Cybot pourra sous-traiter ses opérations de centre de données internet à des sous-contractants.

7.4. Opérations Cookiebot.com

Cybot entreprendra tous les efforts commercialement raisonnables pour opérer et maintenir ses serveurs web de sorte à fournir un accès efficace à Cookiebot 24 heures par jour et 7 jours par semaine, à l’exception des interruptions rendues nécessaires par les opérations routinières de maintenance. Cybot effectuera un suivi de ces serveurs et entreprendra tous les efforts commercialement raisonnables pour restaurer rapidement toute panne de service à ses propres frais.

8. Sécurité


Cybot mettra en œuvre toutes les procédures de sécurité appropriées et raisonnables, en accord avec les normes sectorielles en vigueur, pour protéger les données client des Utilisateurs finaux du Revendeur de tout accès non autorisé par intrusion physique ou électronique. À moins que Cybot manque à accomplir les obligations susmentionnées, les parties conviennent que Cybot ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable de situations où (i) les données ou transmissions sont interceptées par des tiers via des moyens illicites ou illégaux, ou (ii) les données ou transmissions sont interceptées via l’exploitation de failles, faiblesses ou défauts dans le système de sécurité, inconnues auparavant de Cybot. Cybot avertira promptement le Revendeur de tout accès non autorisé aux données clients dès sa découverte par Cybot, et Cybot fera des efforts diligents pour remédier promptement à cette faille de sécurité qui avait rendu possible cet accès non autorisé. Au cas où une notification aux personnes inclues dans ces données client seraient requise, le Revendeur sera seul responsable de l’ensemble de ces notifications à ses propres frais.

9. Droits d’auteur et de propriété intellectuelle


Cybot détient les pleins droits d’auteur, le droit au titre et droits de propriété intellectuelle liés à Cookiebot, et rien dans le présent Accord ne sera interprété comme attribuant ou transférant ces droits de propriété intellectuelle (« DPI ») de Cybot au Revendeur, à des Revendeurs secondaires ou aux Clients.

Les clauses stipulées dans les Conditions de service, art. 11, s’appliqueront également au présent Accord.

10. Déclarations et garanties ; indemnités


10.1. Déclarations et garanties

Chacune des parties déclare et garantit à l’autre que : (i) chaque partie a les pleins droits, pouvoirs et autorité légaux de conclure et d’exécuter le présent Accord ; (ii) Cookiebot, les matériaux propriétaires, et toute caractéristique de marque de l’une ou l’autre partie spécifiée ici n’enfreignent pas et ne détournent pas le moindre droit de propriété de tiers, ou ne constituent en aucun cas une diffamation, une atteinte à la vie privée ou une violation des droits de confidentialité de tiers ; (iii) tous les DPI dans Cookiebot tels que stipulés à l’art. 9, matériels propriétaires et caractéristiques de marques de l’une ou l’autre partie spécifiée dans la présente sont soit la propriété de la partie fournisseuse ou ont été obtenus par une sous-licence de la part de tiers octroyant à cette partie le droit de les utiliser, comme expliqué ci-dessous ; (iv) concernant la récolte et l’utilisation de données Utilisateur final, chacune des parties déclare et garantit à l’autre qu’aucune des parties ne violera les droits de la moindre personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de publicité, de confidentialité ou de personnalité ; et que (v) toute sous-licence octroyée par le Revendeur en lien avec Cookiebot sera conforme aux Conditions de service présentées sur Cookiebot.com.

10.2. Indemnisation

Chacune des parties défendra, indemnisera et protègera l’autre, ses filiales, ses successeurs, ses directeurs et ses employés pour et de toute réclamation, frais, dégâts, pertes, dettes, procès, recouvrements, procédures et dépenses (y compris frais réels d’avocat, qu’un contentieux ait été ouvert ou non) (une « Réclamation ») découlant de ou liée à un manquement/fausse allégation vis-à-vis de toute déclaration et garantie expresses telles que stipulées à l’art. 10.1, à condition que : (i) la partie indemnisée avertisse promptement la partie indemnisante par écrit de cette Réclamation au moment où la partie indemnisée est informée de cette Réclamation ; (ii) la partie indemnisante ait un contrôle exclusif sur le règlement ou la défense de toute procédure liée à cette Réclamation ; et que (iii) la partie indemnisée coopère avec la partie indemnisante de toute manière raisonnable pour faciliter cette défense ou ce règlement. Si la partie indemnisante, après avoir été avertie de cette Réclamation, ne défend pas cette Réclamation, la partie indemnisée pourra effectuer l’une ou l’autre des actions ci-dessus et sera pleinement indemnisée par la partie indemnisante.

11. Exclusion de garantie


Sauf disposition contraire expressément stipulée à l’art. 10 et dans la mesure autorisée par la loi, chacune des parties, en son nom et au nom de ses fournisseurs, renonce par la présente à toute garantie, explicite ou implicite, y compris aux garanties implicites de titre, de non-violation, de qualité marchande, d’adéquation à un but particulier, d’intégration aux systèmes et d’exactitude des données. Aucune des parties ne garantit que le fonctionnement de Cookiebot ou la performance de leurs fonctions en ligne et services web respectifs seront ininterrompus et sans erreurs. Aucune des parties ne garantit que les données envoyées ou conservées sur ou via ses systèmes associés avec l’internet seront protégées contre tout accès non autorisé. Chacune des parties reconnait ne pas s’être basée sur la moindre déclaration non expressément stipulée dans la présente.

12. Déni de responsabilité pour dommages accessoires ou indirects


À l’exception des indemnisations et obligations à l’égard des informations confidentielles expressément mentionnées dans la présente, aucune des parties ne sera en aucun cas redevable à l’autre en vertu de la moindre clause ou précédent juridique, y compris contrat ou acte délictuel – dont négligence et responsabilité produits stricte, pour tout préjudice indirect, spécial, accidentel ou conséquentiel, même si la partie ayant causé ces préjudices avait été avisée du risque de tels préjudices.

13. Divulgation réciproque d’informations confidentielles


Les parties anticipent que chacune d’elles pourra divulguer des informations confidentielles à l’autre. Par conséquent, dans cet Article, les parties désirent établir les conditions régissant l’usage et la protection de certaines informations qu’une partie (le « Propriétaire ») peut divulguer à l’autre partie (le « Récipiendaire »). À cette fin, on entend par « Informations confidentielles » les termes et conditions de cet Accord et les autres informations d’un Propriétaire, y compris les modèles et plans d’entreprise et les données et informations techniques du Propriétaire ou de ses Clients ou fournisseurs. Le Récipiendaire ne peut utiliser les Informations confidentielles du Propriétaire qu’aux fins de cet Accord et protègera ces Informations confidentielles de toute divulgation par autrui. Le Récipiendaire ne peut divulguer ces Informations confidentielles que si cela est raisonnablement requis pour satisfaire aux obligations du Récipiendaire dans le cadre de cet Accord. Les restrictions d’utilisation et de divulgation des Informations confidentielles ne s’appliqueront pas aux informations qui : (i) sont en possession ou en le contrôle du Récipiendaire au moment de sa divulgation en vertu des présentes ; (ii) sont ou deviennent connues publiquement autrement que par la faute du Récipiendaire ; (iii) sont reçues par le Récipiendaire à partir d’un tiers qui est libre de divulguer ces Informations confidentielles sans aucune obligation vis-à-vis du Propriétaire ; ou (iv) sont développées indépendamment du Récipiendaire sans aucune référence aux Informations confidentielles.

14. Mesures provisoires


Par la présente, les parties conviennent que tout manquement à toute clause du présent Accord concernant la confidentialité ou la protection des droits de propriété, dont les DPI de Cybot tels que définis à l’art. 9, constituerait un tort irréparable et que les parties offensées auront droit à une action spécifique et/ou des mesures provisoires en plus d’autres réparations en justice ou en capitaux résultant des lois en vigueur.

15. Durée et fin de l’Accord


15.1. Durée initiale

La durée initiale du présent Accord commencera à la Date effective d’entrée en vigueur et se prolongera pour une période d’un (1) an. La durée initiale sera automatiquement renouvelée pour une durée d’une (1) nouvelle année à moins que l’une des parties n’avertisse l’autre par écrit de son intention de ne pas renouveler l’Accord non moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant expiration du terme en cours. La durée initiale et toute durée de renouvèlement sont soumises à une résiliation avant terme tel qu’autrement stipulée dans la présente. Le Revendeur est libre de définir ses propres conditions de résiliation vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux, quelles que soient les conditions de résiliation du présent Accord.

15.2. Non-cession

Cet Accord ne peut être cédé par le Revendeur en-dehors que ce qui est autorisé en relation avec des Revendeurs secondaires.

15.3. Résiliation automatique

Cet Accord prendra automatiquement fin sans aucun avertissement préalable en cas d’insolvabilité ou de faillite du Revendeur ou procédures similaires par ou contre le Revendeur, en cas de tentative de cession par le Revendeur au bénéfice de créanciers ou toute autre designation ou demande d’une telle designation d’un Récipiendaire au nom du Revendeur, à moins que le Revendeur n’informe promptement Cybot du contraire par écrit.

15.4. Résiliation pour cause de manquement contractuel

Au cas où, si huit (8) jours après réception d’un avertissement écrit concernant un manquement et décrivant la nature de ce manquement, aucune remédiation à ce manquement n’aurait été apportée, chacune des parties aura le droit de résilier cet Accord et tous les droits qui y sont octroyés. Les deux parties reconnaissent que tout retard de paiement non remédié envers l’une ou l’autre partie constitue un manquement grave à cet Accord.

15.5. Effet de l’expiration ou de la résiliation

En cas d’expiration ou de résiliation du présent Accord, le Revendeur cessera immédiatement de vendre Cookiebot. L’expiration ou la résiliation du présent Accord ne mettra pas un terme aux droits des Utilisateurs finaux existants ; Cybot assumera la responsabilité de la fourniture de Cookiebot à ces Utilisateurs finaux selon les Conditions de service fournies par Cookiebot.com. Le Revendeur n’aura pas le droit de réclamer la moindre compensation pour la perte d’opportunités d’affaires ou de clientèle ou autre compensation similaire en conséquence de la résiliation, quelle qu’ait été la raison de cette résiliation.

16. Arbitrage


À l’exception des actions visant à protéger les droits de propriété et à faire appliquer une décision d’un arbitrage en vertu du présent Accord, tout contentieux découlant de ou lié à ce contrat, y compris les contentieux concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront résolus par l’arbitrage de l’Institut danois d’arbitrage, conformément aux lois de la procédure d’arbitrage simplifiée adoptées par l’Institut danois d’arbitrage et en vigueur au moment où cette procédure sera entamée. L’arbitrage aura lieu à Copenhague au Danemark ; la langue utilisée pour la procédure sera l’anglais. Le juge appliquera les lois du Royaume du Danemark à tous les points de contentieux.

17. Juridiction et tribunaux compétents


Les tribunaux du Danemark seront la seule juridiction pour toutes les procédures légales dont le règlement par voie d’arbitrage n’aurait pas été couvert par cet Accord.

18. Cession


Cybot sera libre de céder le présent Accord ou tout droit ou intérêt découlant de cet Accord à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, à une entreprise appartenant entièrement ou en partie à Cybot.

Le Revendeur ne cèdera pas cet Accord ou tout droit ou intérêt découlant de cet Accord, ni ne délèguera la moindre tâche ou obligation devant être accomplie dans le cadre de cet Accord, sans un consentement préalable et écrit donné par Cybot. Toute tentative de cession ou de délégation en violation de cet Article sera nulle et non avenue. Le Revendeur est cependant autorisé à désigner d’autres Revendeurs pour accomplir des ventes au nom du Revendeur.

19. Obligations permanentes


Les obligations suivantes continueront à prévaloir même après l’expiration ou la résiliation du présent Accord : (i) toute limitation de garantie, de responsabilité et d’indemnités octroyées par l’une ou l’autre partie qui y est contenue ; (ii) tout engagement octroyé dans le présent Accord afin de déterminer la propriété ou la protection des droits de propriété, dont les DPI de Cybot, y compris, mais sans s’y limiter, les Informations confidentielles des deux parties ou toute réparation pour manquement à ces engagements ; et (iii) le paiement de, impôts droits et taxes ou autres sommes à Cybot tel que stipulé dans le présent Accord.

20. Entrepreneurs indépendants


La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants, et aucune clause du présent Accord ne sera interprétée de sorte à créer une relation de partenariat, co-entreprise, franchise, recrutement ou agence entre les parties. Le Revendeur n’aura aucune autorité de conclure des accords du moindre type au nom de Cybot et n’aura pas le pouvoir ni l’autorité de lier ou d’obliger d’une quelconque manière Cybot envers une tierce partie.

21. Force majeure


Aucune des parties ne sera responsable du moindre préjudice causé par un retard ou un échec de livraison découlant de causes au-delà de leur contrôle raisonnable et ne découlant pas de leur faute ou négligence, y compris, mais sans s’y limiter, les calamités naturelles, les agissements d’autorités civiles ou militaires, les incendies, les émeutes, les guerres, les embargos, les pannes d’internet, les attaques de cyberpirates ou toute autre panne de communication.

22. Divers


Le présent Accord sera régi par les lois substantielles du Royaume du Danemark, sans égard à ses principes en matière de loi applicable. Cet Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet de cet Accord et remplace l’ensemble des communications, ententes et accords précédents. Cet Accord ne peut être modifié que par accord écrit signé entre les parties. Le manquement de l’une ou l’autre partie à appliquer à tout moment la moindre des clauses de cet Accord ne constituera pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause ou au droit de cette partie à appliquer toute clause de cet Accord par après.

 

En foi de quoi, les parties ont signé le présent Accord en vue de son exécution.

Revendeur :

L’accord a été conclu par {CompanyName} ({CookiebotUserEmail}) à la date du {EffectiveDate}
User ID: {ResellerUserId}

Cybot A/S :

L’accord a été conclu par Cybot A/S (reseller@cookiebot.com) à la date du {EffectiveDate}
Contract ID: {ContractId}

« CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : Cet Accord Revendeur n’est pas une traduction officielle et n’est fourni qu’à titre de confort pour en faciliter la compréhension ; il ne sera par conséquent pas interprété comme conforme à la version en langue anglaise, laquelle prévaudra en cas de divergence entre la version anglaise et cette traduction. Cybot n’assumera pas la moindre responsabilité pour la moindre erreur, omission ou ambigüité dans la traduction. Toute personne ou entité qui se fonde sur le contenu traduit le fait à ses propres risques. En cas de doute, référez-vous toujours à la version officielle en langue anglaise. Si vous désirez attirer notre attention sur une faute ou une inexactitude de traduction, veuillez nous envoyer un courriel à mail@cookiebot.com. »

Annexe 1.1 - Conditions de service


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