Le Digital Markets Act (DMA) pour les start-ups et les PME : opportunités et défis à venir

La législation sur les marchés numériques (DMA) : de quoi s’agit-il ?

Le DMA est un règlement historique introduit par la Commission européenne (CE) pour favoriser une concurrence loyale, protéger la confidentialité des données des consommateurs et garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché du digital. Il vise à réglementer les plateformes numériques dominantes, telles que les places de marché de e-commerce et les moteurs de recherche, afin de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de promouvoir l’innovation.

Le DMA s’applique aux entreprises qui exploitent un ou plusieurs services de plateforme essentiels (CPS). Ces entreprises sont désignées sous l’appellation « contrôleurs d’accès ». À ce jour, six entreprises ont été qualifiées de contrôleurs d’accès : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Toutefois, les obligations et les exigences imposées à ces entreprises par le DMA auront un impact sur de nombreuses entreprises dans l’UE, y compris les PME et les start-ups qui utilisent les services de plateforme essentiels (CPS) des contrôleurs d’accès.

Il existe 22 services de plateforme essentiels (CPS) identifiés qui sont tenus de se conformer au DMA :

• 3 systèmes d’exploitation (Google Android, iOS, Windows PC OS) ;
• 2 navigateurs web (Chrome et Safari) ;
• 1 moteur de recherche (Google) ;
• 4 réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok) ;
• 1 plateforme de partage de vidéos (YouTube) ;
• 3 services de publicité en ligne (Amazon, Google et Meta) ;
• 2 grands services de communication (Facebook Messenger et WhatsApp)
• 6 plateformes dites « d’intermédiation » (Amazon Marketplace, Google Maps, Google Play, Google Shopping, iOS App Store, Meta Marketplace).

Le DMA est synonyme d’opportunités de monétisation supplémentaires pour les start-ups et les PME

La législation sur les marchés numériques (DMA) favorise la transparence, la portabilité des données et un accès équitable aux plateformes en ligne pour les entreprises utilisant les plateformes et services des contrôleurs d’accès. Les PME disposent ainsi d’outils précieux pour rivaliser avec leurs concurrents de plus grande envergure et se protéger des pratiques anticoncurrentielles. 

Le DMA a vocation à garantir la sécurité des utilisateurs (personnes concernées) et à s’assurer qu’ils ont donné leur consentement avant que les contrôleurs d’accès et les autres plateformes consultent, utilisent et partagent leurs données, par exemple dans le cadre de la portabilité des données. Cet accès aux données consenties permet aux start-ups et aux PME d’opérer une transition fluide et d’élargir leur base de clients en toute transparence grâce à la portabilité des données. Mais ce n’est pas tout, il leur permet également de concurrencer efficacement les entreprises qui disposent de ressources bien plus importantes sur le marché unique numérique.

Un accès équitable aux plateformes en ligne et aux données des utilisateurs contribue à garantir l’égalité des chances pour les PME de monétiser leurs produits et services sur les plateformes en ligne, en atteignant un public plus large et en générant plus de revenus sur le marché du digital.

Un meilleur accès au marché pour les petites entreprises

Le DMA ouvre de nouvelles voies aux start-ups et aux PME en favorisant un accès équitable et non discriminatoire aux marchés numériques. Autrement dit, les petits acteurs ne seront pas ostracisés ou éclipsés par les leaders du marché. Vous devez pouvoir bénéficier des mêmes chances d’atteindre votre public cible et d’être compétitif

Comment le DMA profite-t-il à l’activité des start-ups et des PME ?

• Optimisation des listes de produits sur les plateformes d’e-commerce
  Trop souvent, les petits commerçants en ligne ont bien du mal à faire sortir leurs produits du lot sur les grandes plateformes de vente comme Amazon. Avec les pratiques équitables prévues par le DMA, employez diverses techniques pour optimiser vos listes de produits et améliorer leur visibilité, attirer plus de clients et rivaliser avec les plus gros vendeurs.
• Comprendre la priorisation du contenu sur les plateformes de réseaux sociaux
  Les plateformes de réseaux sociaux jouent un rôle crucial pour atteindre le public en ligne et interagir avec lui. Cependant, les algorithmes utilisés par ces plateformes pour hiérarchiser le contenu désavantagent parfois les petites entreprises. Le DMA favorise la transparence dans le classement du contenu et interdit également aux contrôleurs d’accès d’accorder un classement préférentiel à leurs propres contenus. Cela permet aux start-ups et aux PME de comprendre comment leur contenu est traité et de prendre des décisions éclairées pour améliorer leur portée et leur engagement.
• Transfert de données avec consentement à partir des plateformes des contrôleurs d’accès
  Les start-ups et les PME dépendent fortement du consentement et des données des utilisateurs pour comprendre leurs clients et améliorer leurs produits et services. Les dispositions du DMA relatives à la portabilité des données permettent aux utilisateurs de transférer en toute fluidité leurs données des plateformes de contrôleurs d’accès vers de nouveaux services. Cela permet aux start-ups d’attirer de nouveaux clients en offrant une transition en douceur et en veillant à ce que les données des utilisateurs restent protégées, mais aussi accessibles et transférables.

Transparence accrue

Les contrôleurs d’accès seront tenus de fournir des informations claires sur leurs algorithmes et politiques de classement aux tiers recourant à leurs services. Cela permettra aux start-ups et aux PME d’optimiser leurs stratégies en matière de publicité et de données, et de prendre des décisions plus éclairées. 

En quoi les exigences de transparence du DMA profitent-elles aux petites entreprises ?

• Vous vendez vos bijoux artisanaux en ligne 
  Grâce aux exigences de transparence du DMA, vous serez en mesure de voir comment des plateformes telles qu’Amazon et Etsy classent vos produits dans les résultats de recherche. Ces informations vous permettront d’optimiser vos offres de produits et d’améliorer votre visibilité sur ces plateformes, ce qui pourrait stimuler vos ventes et votre chiffre d’affaires.
• Vous utilisez une plateforme de réseaux sociaux qui a été accusée de supprimer certains types de contenu 
  Grâce aux mesures de transparence du DMA, vous pourrez voir comment fonctionne l’algorithme de la plateforme et comprendre pourquoi certains contenus sont priorisés ou rétrogradés. Ces informations vous permettront de prendre des décisions plus éclairées concernant le contenu que vous publiez et les plateformes que vous utilisez.
• Votre start-up a mis au point une nouvelle application qui concurrence celle d’un contrôleur d’accès comme Apple ou Google
  Grâce aux dispositions de portabilité des données du DMA, qui exigent d’obtenir le consentement de l’utilisateur, vous pourrez facilement transférer les données utilisateur de l’application du contrôleur d’accès vers votre propre application. Vous pourrez ainsi proposer une transition fluide à vos utilisateurs et potentiellement étoffer votre clientèle (si certains cherchent une alternative à l’application du contrôleur d’accès).
• Vous êtes une plateforme de contrôleur d’accès sur laquelle d’autres contrôleurs d’accès sont en concurrence pour des services identiques ou proches.
  Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d’accès seront tenus de traiter tout le monde – leurs partenaires, mais aussi eux-mêmes – de manière égale, sans privilégier qui que ce soit. Le but est de garantir qu’ils n’abusent pas de leur position dominante. Par exemple, les moteurs de recherche ne peuvent pas proposer leurs propres produits ou services en tête des résultats de recherche tout en reléguant les offres des concurrents vers le bas de la liste ; les app stores ne peuvent pas mettre en évidence leurs propres applications au détriment de celles des concurrents ; et les plateformes de réseaux sociaux ne peuvent pas afficher leur propre contenu dans les flux des utilisateurs plus fréquemment que celui des plateformes concurrentes.

Interdiction des pratiques déloyales

Le DMA cherche à éliminer les pratiques déloyales qui entravent la concurrence sur le marché. Cela contribue à garantir un traitement équitable et à empêcher les plateformes dominantes de se livrer à des comportements anticoncurrentiels. Autant dire que c’est une excellente nouvelle pour les start-ups et les PME. Ainsi, pensez valeur ajoutée et innovation sans vous arracher les cheveux avec la compétitivité.

Comment les exigences concurrentielles du DMA profitent-elles aux petites entreprises ?

• Visibilité égale en éliminant les pratiques de classement déloyales
  Vos produits auront de meilleures chances d’être vus par des millions de clients potentiels sur des plateformes telles que celle d’Amazon.
• Prix compétitifs
  Le DMA interdit aux grandes plateformes technologiques de profiter de leur position dominante pour manipuler les prix ou imposer des conditions abusives aux petits détaillants.
• Accès aux données client
  Le DMA favorise un accès équitable aux données des clients et leur partage en cas de consentement de l’utilisateur. Cela contribue à garantir que les petits détaillants bénéficient des mêmes opportunités que les grands acteurs du secteur pour comprendre les préférences des clients et adapter leurs offres.
• Recours en cas de traitement inéquitable
  Si vous pensez avoir été traité injustement par l’une des plateformes de contrôleur d’accès, le DMA offre des mécanismes de résolution des litiges et d’application de la loi. 

Les défis de la législation sur les marchés numériques pour les petites entreprises

Bien que le DMA présente des avantages pour les start-ups et les PME, il est également synonyme d’exigences de conformité et de coûts. Tout cela peut représenter des défis pour les entreprises aux ressources limitées. 

DMA : exigences de conformité et coûts pour les PME

Le respect des obligations du DMA peut poser des défis pour les start-ups et les PME. Il y a notamment les coûts de mise en conformité. Il est essentiel de vous familiariser avec les exigences et la façon dont elles affectent votre activité et les services que vous utilisez, et d’allouer les ressources en conséquence. Il convient de souligner, par ailleurs, que la conformité n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi l’occasion de renforcer la confiance de vos clients. Qui dit confiance accrue dit engagement accru, un plus grand consentement pour l’utilisation des données et des relations solides et durables avec votre clientèle.

Protection et confidentialité des données en vertu du DMA

La protection des données et la confidentialité des utilisateurs sont au cœur du DMA. En tant que start-up ou PME, vous devez vous assurer que vos pratiques de traitement des données sont conformes aux exigences réglementaires. Les exigences du DMA s’accordent avec celles du RGPD en vigueur. Elles incluent la transparence sur l’utilisation des données, l’obtention du consentement explicite de l’utilisateur et la mise en œuvre de solides mesures de sécurité. Donner clairement la priorité à la confidentialité et le faire savoir aux utilisateurs peut vous permettre d’obtenir un précieux avantage concurrentiel : ils vous font confiance et cela renforce vos relations.

Anticipation des changements réglementaires au-delà du DMA

Le paysage numérique, au même titre que les réglementations, est en constante évolution. En tant que start-up ou PME, il est crucial de se tenir au courant de toute évolution du DMA et d’autres réglementations pertinentes. Cela vous aidera à adapter vos stratégies et vos activités pour assurer une conformité continue. Suivre l’actualité du secteur, consulter des experts juridiques et communiquer avec certaines communautés sont autant de stratégies payantes. 

Mesures à prendre pour assurer votre conformité au DMA

En tant que PME ou start-up, vous devez anticiper les changements réglementaires apportés par le DMA et vous y adapter. Nous recommandons un certain nombre de mesures proactives.

1. Avant d’opérer tout changement, consultez un juriste et/ou un expert de la protection de la vie privée, par exemple un délégué à la protection des données.

Faites-vous accompagner dans vos opérations et partenariats spécifiques, et obtenez des conseils sur les réglementations qui s’appliquent à votre entreprise. Assurez-vous également d’obtenir des conseils juridiques avant d’apporter des modifications à mesure que la loi évolue.

2. Effectuez un audit portant sur l’usage des cookies conformément au RGPD

Les exigences du DMA en matière de conformité s’accordent avec celles du RGPD. Réalisez un audit gratuit à l’aide de Cookiebot CMP by Usercentrics pour identifier les éventuelles lacunes de conformité et les modifications précises à apporter pour vous conformer au DMA.

3. Déployez une plateforme de gestion du consentement (CMP)

Une plateforme de gestion du consentement vous permet d’obtenir, de gérer et de stocker en toute conformité le consentement des utilisateurs. Elle vous aide à vous assurer que vous disposez du consentement requis pour les activités de collecte et/ou de traitement des données. 

Elle vous permet également de suivre les préférences des utilisateurs et de les mettre à jour au fil du temps, ainsi que de traiter les demandes des personnes concernées ou les audits effectués par les autorités de protection des données. La mise en œuvre d’une CMP qui vous prépare au DMA peut vous aider à respecter les exigences de transparence et de consentement du DMA.

Cookiebot CMP est la meilleure CMP pour les startups et les petites entreprises qui souhaitent se préparer au DMA et veulent assurer et maintenir de façon automatisée et sans tracas la conformité en matière de protection des données. Cerise sur le gâteau, il est gratuit si vous avez un petit site web (moins de 50 sous-pages). Il s’intègre également à HubSpot, Umbraco, Google Analytics, Google Tag Manager, WordPress, IAB. De plus, il est certifié par le TCF de l’IAB.

Que se passe-t-il si vous ne vous conformez pas aux exigences du DMA et des contrôleurs d’accès ?

Le DMA met fortement l’accent sur la protection de la vie privée et des données des utilisateurs. Le non-respect des exigences de protection des données du DMA peut entraîner une atteinte à la réputation et une perte de confiance des clients. Il peut en résulter une baisse de l’engagement client, des taux de conversion et, en fin de compte, une perte de revenus.

Plus précisément, le non-conformité au DMA peut entraîner un accès limité ou restreint aux plateformes des contrôleurs d’accès, par exemple les services de publicité en ligne sur Amazon, Google ads, Facebook ads, ou même les services de communication via WhatsApp ou Facebook Messenger. Cela réduirait la capacité de votre entreprise à atteindre des clients potentiels et à générer des revenus comme vous le faites aujourd’hui.

DMA : ultimes conseils pour les start-ups et les PME

Le DMA est à la fois synonyme d’opportunités et de défis pour les start-ups et les PME. Une chose est sûre, il prépare le terrain pour un marché du digital plus juste, plus sûr et plus inclusif. En comprenant les obligations, en saisissant les opportunités et en abordant les défis de manière proactive, vous pourrez positionner votre start-up ou votre PME de manière à assurer son succès.

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Usercentrics (Cookiebot™) ne fournit pas de conseils juridiques, et les informations sont fournies uniquement à des fins pédagogiques. Nous recommandons toujours de faire appel à un conseiller juridique qualifié ou à des spécialistes de la confidentialité concernant les questions et activités liées à la confidentialité et à la protection des données.