Suite à la décision préjudicielle du tribunal administratif de Wiesbaden du 1er décembre 2021, la cour d’appel Hessischer Verwaltungsgerichtshof a accepté les plaintes déposées par Cookiebot CMP, et a annulé la décision préjudicielle.
Décision annulée
L’injonction à l’égard de l’utilisation de Cookiebot CMP sur le site web de la Hochschule Rhein Main a été annulée. Ce résultat est définitif et juridiquement contraignant.
Dossier préjudiciel clos
Nous étions préoccupés par le fait que cette décision préjudicielle était basée sur une présentation inexacte des faits et sommes ainsi intervenus afin de devenir un tiers formel à la procédure. La décision de la cour d’appel confirme qu’il n’y avait pas de base juridique pour une injonction à l’égard de l’utilisation de Cookiebot CMP sur le site web en question, et que cette décision préjudicielle n’était pas valable.
Ce dossier préliminaire est désormais clos, cependant, nous nous demeurerons activement engagés dans les principales procédures à venir, ainsi que dans le débat plus large sur la protection des données et de la vie privée soulevé par cette décision. Nous souhaitons nous assurer que nous continuons à offrir la meilleure solution à nos clients et que nous respectons notre mission de protection de la vie privée.
Déclaration de Cookiebot CMP, le 20 décembre 2021
Le 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Wiesbaden a publié un communiqué de presse sur une décision préliminaire centrée sur l’utilisation d’un service CDN basé aux États-Unis.
Nous enquêtons activement sur les questions soulevées dans la décision préliminaire et travaillons en étroite collaboration avec des conseillers juridiques. Notre priorité est de bien comprendre cette affaire et les prochaines étapes, et notre objectif ultime est de faire en sorte que nos clients puissent continuer à utiliser notre solution en toute confiance.
Nous sommes préoccupés par le fait que cette décision soit basée sur une présentation inexacte des faits. Comme nous n’étions pas une partie formelle dans la procédure, nous sommes intervenus et avons entre-temps obtenu le statut de partie. Nous sommes maintenant en mesure de fournir des informations supplémentaires et d’offrir au tribunal une image plus détaillée et plus complète de notre solution CMP et du contexte de la vie privée numérique.
Au cœur de cette affaire se trouve une question politique plus large entre l’UE et les États-Unis concernant les transferts de données, comme manifestée dans l’arrêt Schrems II. Notre mission est de protéger la vie privée. En participant à cet arrêt, nous pourrons partager nos connaissances et notre expérience avec le tribunal, ce qui contribuera à façonner l’avenir du secteur de la protection des données.