LCAP (Loi canadienne anti-pourriel) : consentement exprès vs tacite pour vos courriels et infolettres

Qu'est-ce que la LCAP et à qui s'applique-t-elle ?

La Loi canadienne anti-pourriel est en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Elle encadre l'envoi des messages électroniques commerciaux (MEC) : tout message qui, par son contenu, vise à encourager la participation à une activité commerciale — une infolettre promotionnelle, une offre, une invitation à un événement payant, etc.

La loi s'applique dès qu'un message commercial est envoyé à partir du Canada ou reçu au Canada. Autrement dit, une entreprise établie ailleurs qui écrit à des destinataires canadiens est concernée, tout comme une entreprise canadienne qui écrit à l'étranger. Le canal importe peu : courriel, message texte et certains messages dans les réseaux sociaux ou les applications de messagerie peuvent constituer des MEC.

Contrairement à la loi américaine (CAN-SPAM), qui fonctionne sur un modèle de retrait (opt-out), la LCAP repose sur un modèle d'adhésion (opt-in) : en règle générale, il faut le consentement avant d'envoyer, pas simplement une possibilité de se désinscrire après coup.

Consentement exprès ou consentement tacite

La LCAP reconnaît deux formes de consentement. Comprendre la différence est au cœur de la conformité.

Le consentement exprès est une permission donnée délibérément : la personne pose un geste positif pour accepter de recevoir vos messages — elle coche une case d'inscription (non pré-cochée), remplit un formulaire d'abonnement, confirme à la caisse. Sa grande force : il ne vient pas à expiration. Il demeure valide jusqu'à ce que la personne retire son consentement. C'est le modèle « on configure et on conserve ».

Le consentement tacite est présumé à partir d'une relation existante, sans permission formelle. Il ne vaut que pour certaines situations définies par la loi, et surtout pour une durée limitée :

• Relation d'affaires en cours — par exemple un achat, une location, un contrat ou l'acceptation d'une offre d'affaires. Le consentement tacite est valide 2 ans à compter de cet événement.
• Demande de renseignements — si la personne vous a soumis une demande, le consentement tacite est valide 6 mois à compter de celle-ci.
• Adresse publiée bien en vue — si la personne a publié son adresse électronique sans mention qu'elle ne souhaite pas recevoir de messages, et que votre message est pertinent à ses fonctions.

Parce que le consentement tacite expire, s'appuyer dessus est risqué à long terme. La pratique recommandée consiste à convertir le consentement tacite en consentement exprès pendant qu'il est encore valide — en invitant la personne à s'abonner formellement.

Les obligations de chaque message

Peu importe le type de consentement, tout message électronique commercial doit respecter trois obligations de forme.

Comment obtenir un consentement exprès conforme

Le consentement exprès est la base la plus solide. Pour qu'il soit valide, la demande doit être claire et dédiée.

Une demande explicite. Indiquez à quoi la personne consent (recevoir votre infolettre, vos offres) et qui enverra les messages. La demande doit énoncer que la personne peut retirer son consentement.

Pas de case pré-cochée. Le consentement doit résulter d'un geste positif. Une case déjà cochée, ou un consentement glissé dans l'acceptation des conditions générales, n'est pas valide.

Le double opt-in comme preuve. Faire confirmer l'inscription par un courriel de validation (double opt-in) n'est pas strictement exigé par la loi, mais c'est l'une des meilleures façons de prouver le consentement : vous conservez la trace de l'inscription et de sa confirmation.

Un registre. Conservez, pour chaque consentement, qui a consenti, quand, comment et à quoi. En cas de vérification, c'est à l'expéditeur de prouver qu'il détenait un consentement valide.

LCAP et Loi 25 : deux lois, un même consentement ?

Les deux lois parlent de consentement, mais elles ne couvrent pas le même objet — et respecter l'une ne suffit pas à respecter l'autre.

La Loi 25 (québécoise) encadre la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle régit, par exemple, le fait de recueillir une adresse courriel et de l'utiliser à des fins de marketing, ainsi que le dépôt de témoins sur un site Web.

La LCAP (fédérale) encadre l'envoi des messages commerciaux eux-mêmes. Elle ne porte pas sur la façon dont vous avez obtenu l'adresse, mais sur le droit de lui écrire.

En pratique, une campagne d'infolettre destinée à des résidents du Québec touche souvent les deux : la Loi 25 pour la collecte et l'usage de l'adresse (voir notre article sur le consentement selon la Loi 25), la LCAP pour l'envoi du message. Les exigences se rejoignent sur l'essentiel — geste positif, pas de case pré-cochée, retrait facile, preuve conservée — mais vous devez satisfaire les deux cadres, pas seulement l'un d'eux.

Sanctions et application

La LCAP est appliquée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 1 M$ par violation pour un particulier et 10 M$ par violation pour une organisation.

Au-delà du montant, deux éléments élargissent le risque : les administrateurs et dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle, et une responsabilité peut s'étendre aux personnes ayant participé à la contravention. Le CRTC a rendu publiques plusieurs décisions depuis 2014, visant autant de grandes entreprises que des organisations plus modestes, ce qui confirme que la loi est appliquée en pratique et pas seulement sur le papier.

Liste de vérification pour votre infolettre

1. Vous détenez un consentement exprès (ou un consentement tacite encore valide) pour chaque destinataire.
2. Vos formulaires d'inscription n'ont aucune case pré-cochée.
3. Vous utilisez idéalement un double opt-in et conservez la preuve d'inscription.
4. Chaque message identifie votre organisation et fournit des coordonnées valides.
5. Chaque message contient un lien de désabonnement visible et fonctionnel.
6. Les désabonnements sont traités dans les 10 jours ouvrables.
7. Vous tenez un registre des consentements (qui, quand, comment, à quoi).
8. Vous surveillez l'expiration des consentements tacites (2 ans / 6 mois) et les convertissez en consentement exprès avant qu'ils n'expirent.

Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Faites confirmer les seuils, les délais et les sanctions applicables à votre situation par un conseiller juridique canadien.