Dans le PIPEDA, les renseignements personnels sont d\u00e9finis comme tout type de donn\u00e9es permettant d'identifier une personne, y compris les donn\u00e9es que la plupart des cookies et des traceurs recueillent sur les utilisateurs de votre site web, comme les adresses IP, les identifiants uniques, les historiques de recherche et de navigation.<\/p>\n\n\n\n
Saviez-vous que les sites web utilisent en moyenne 20 cookies ?<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n Scannez gratuitement votre site web pour les d\u00e9tecter et les contr\u00f4ler tous.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA<\/strong> est entr\u00e9e en vigueur en 2000 et a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour s'adapter aux changements qui ont balay\u00e9 nos paysages num\u00e9riques au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n Il est notamment pr\u00e9vu que le PIPEDA<\/strong> fasse l'objet d'une r\u00e9vision majeure en 2021<\/a> et devienne la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs<\/strong> \u2013 le Consumer Privacy Protection Act<\/em> (CPPA) \u2013 ce qui \u00e9largira les droits des r\u00e9sidents canadiens et actualisera le r\u00e9gime de consentement actuel, dans le cadre d\u2019application de la Charte num\u00e9rique du Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA canadien a re\u00e7u une d\u00e9cision d'ad\u00e9quation de la part de la Commission europ\u00e9enne<\/a>, garantissant la libre circulation des donn\u00e9es personnelles entre le Canada et l'UE (remarque : seule le PIPEDA a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ad\u00e9quat, et ce sont donc uniquement les transferts de donn\u00e9es vers et depuis le secteur commercial et priv\u00e9 du Canada qui sont s\u00e9curis\u00e9s avec l'UE).<\/p>\n\n\n\n En bref, le PIPEDA canadien<\/strong> r\u00e9git la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 selon 10 principes<\/strong>, dont le principal est l'obligation d'informer les utilisateurs en d\u00e9tail de la collecte de donn\u00e9es sur votre site web et d'obtenir leur consentement pr\u00e9alable et valable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA est mise en \u0153uvre par le Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/a> et s'applique \u00e0 tous les sites web et \u00e0 toutes les entreprises du monde qui traitent les renseignements personnels de r\u00e9sidents canadiens \u00e0 des fins commerciales. Scannez gratuitement votre site web pour savoir si vous avez des utilisateurs canadiens.<\/a><\/p>\n\n\n\n Analyse rapide du PIPEDA canadien \u2013<\/strong><\/p>\n\n\n\n Essayez la plateforme de gestion des consentements Cookiebot CMP<\/a><\/p>\n\n\n\n Scannez votre site web pour voir quels sont les cookies et les traceurs utilis\u00e9s.<\/a><\/p>\n\n\n\n La plateforme de gestion des consentements Cookiebot CMP by Usercentrics<\/a> est la premi\u00e8re solution au monde qui permet de contr\u00f4ler les cookies et les traceurs sur votre site web afin de garantir la conformit\u00e9 avec toutes les principales lois de protection des donn\u00e9es de la plan\u00e8te, notamment le PIPEDA du Canada, le RGPD de l'UE<\/a>, le RGPD du Royaume-Uni<\/a>, le CCPA de Californie<\/a>, la LGPD du Br\u00e9sil<\/a>, le POPIA d'Afrique du Sud<\/a> et bien d'autres.<\/p>\n\n\n\n Comme le PIPEDA vous oblige \u00e0 informer les utilisateurs et \u00e0 obtenir leur consentement<\/strong>, la conformit\u00e9 au PIPEDA implique de conna\u00eetre et de contr\u00f4ler tous les cookies et traceurs utilis\u00e9s sur votre site web, et de disposer d'une solution pour recueillir les consentements valables des utilisateurs pour tous les cookies que vous utilisez.<\/p>\n\n\n\n Il s'agit d'une t\u00e2che longue et difficile pour un site web, quelles que soient sa taille et sa forme.<\/p>\n\n\n\n Heureusement, Cookiebot CMP<\/a> est une solution pr\u00eate \u00e0 l'emploi<\/strong> \u2013 plug-and-play<\/em> \u2013 qui a compl\u00e8tement automatis\u00e9 l'ensemble du processus de conformit\u00e9 au PIPEDA pour vous et votre site web.<\/p>\n\n\n\n Construit autour d'un puissant scanner<\/strong> qui d\u00e9tecte chaque cookie et toute technologie de suivi similaire, Cookiebot CMP<\/a> vous donne un aper\u00e7u total des activit\u00e9s de traitement des informations personnelles de votre domaine.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> vous donne des informations d\u00e9taill\u00e9es sur chaque cookie de votre site web, y compris son objectif, sa dur\u00e9e, ses sp\u00e9cifications techniques et son fournisseur<\/strong> \u2013 des \u00e9l\u00e9ments dont vous devez informer vos utilisateurs pour une conformit\u00e9 au PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce \u00e0 des bandeaux de consentement hautement personnalisables qui peuvent r\u00e9pondre aux exigences de conformit\u00e9 propres \u00e0 la loi de protection des donn\u00e9es de n'importe quelle r\u00e9gion, y compris le PIPEDA du Canada, Cookiebot CMP offre un moyen simple de recueillir le consentement valable et \u00e9clair\u00e9 des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP stocke en toute s\u00e9curit\u00e9 les consentements recueillis, renouvelle automatiquement et r\u00e9guli\u00e8rement le consentement et permet aux utilisateurs de votre site web de retirer leur consentement aussi facilement qu'ils l'ont donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP pour la conformit\u00e9 au PIPEDA d\u00e8s aujourd'hui<\/a><\/p>\n\n\n\n Scannez 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l'utilisation des renseignements personnels \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9finition de la finalit\u00e9 commerciale<\/strong> dans le PIPEDA comprend des actes tels que la vente ou l'\u00e9change des donn\u00e9es de vos utilisateurs, par exemple en \u00e9change de services d'analyse ou de programmes de marketing.<\/p>\n\n\n\n Si votre site web recueille des renseignements personnels aupr\u00e8s de r\u00e9sidents canadiens, comme les adresses IP ou l'historique des recherches, et qu'il \u00e9change ensuite ces renseignements avec un service tiers en \u00e9change de services de suivi des utilisateurs ou de services de marketing, vous \u00eates tenu de vous conformer au PIPEDA<\/strong> \u2013 quelque soit l'endroit du monde o\u00f9 vous et votre site web op\u00e9rez.<\/p>\n\n\n\n Saviez-vous que les sites web utilisent en moyenne 20 cookies ?<\/strong>Scannez gratuitement votre site web pour les d\u00e9tecter et les contr\u00f4ler tous.<\/a><\/p>\n\n\n\n Les 10 principes du PIPEDA sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Le premier principe du PIPEDA indique clairement que vous \u00eates responsable de tous les renseignements personnels que votre site web recueille<\/strong> et que vous devez avoir un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9<\/strong> charg\u00e9 d'assurer votre conformit\u00e9 au PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n En outre, vous devez \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des politiques et des pratiques de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong>, qui doivent \u00eatre facilement accessibles \u00e0 vos utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Pourquoi votre site web recueille-t-il les renseignements personnels qu'il recueille ?<\/p>\n\n\n\n C'est la question \u00e0 laquelle le deuxi\u00e8me principe du PIPEDA vous oblige \u00e0 r\u00e9pondre \u2013 en d\u00e9tail<\/strong> et avant de recueillir<\/strong> des renseignements personnels aupr\u00e8s de vos utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Il s'agit du principe du PIPEDA le plus important de tous.<\/p>\n\n\n\n En bref, vous devez obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de recueillir, d'utiliser et de partager leurs renseignements personnels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab consentement valable<\/em> \u00bb au sens du PIPEDA implique d'informer vos utilisateurs de ce \u00e0 quoi ils consentent, par exemple en leur disant quels cookies votre site web utilise, pourquoi et \u00e0 quoi vont servir les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA stipule que le consentement n'est valable que s'il est \u00ab raisonnable de s'attendre \u00bb \u00e0 ce que vos utilisateurs comprennent la nature, l\u2019objectif et les cons\u00e9quences du traitement des informations personnelles sur votre site web.<\/p>\n\n\n\n De plus, en vertu du PIPEDA, le consentement peut \u00eatre implicite<\/strong> ou explicite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le consentement implicite<\/strong> signifie que votre site web peut collecter des informations personnelles aupr\u00e8s des utilisateurs en partant du principe qu'ils y consentiront, sans que leur consentement actif et explicite soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, pour que le consentement implicite<\/strong> soit valable, vous devez informer vos utilisateurs avant la collecte des informations sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP pour la conformit\u00e9 au PIPEDA d\u00e8s aujourd'hui.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le consentement explicite<\/strong> d\u00e9signe l'action active et explicite de l'utilisateur qui constitue un consentement, comme par exemple cliquer sur un bouton ou cocher une case pour signaler qu'il autorise la collecte ult\u00e9rieure de ses renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n Cette forme de consentement est obligatoire lors du traitement de renseignements personnels qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles par nature \u2013 par exemple, des donn\u00e9es m\u00e9dicales et de sant\u00e9, des informations sur l'orientation sexuelle ou les convictions religieuses d'une personne.<\/p>\n\n\n\n Cependant, s'assurer que vous recueillez toujours le consentement explicite de tous les utilisateurs de votre site web est un moyen s\u00fbr d'\u00e9viter toute zone grise de non-conformit\u00e9 au PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n Les autres exigences relatives \u00e0 un consentement valable sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP gratuitement pendant 14 jours<\/a> \u2013 ou pour toujours si vous avez un petit site web.<\/p>\n\n\n\n Scannez votre site web pour voir quels cookies et traceurs sont utilis\u00e9s.<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le c\u0153ur du quatri\u00e8me principe du PIPEDA est le suivant : votre site web n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 recueillir des renseignements personnels d'une mani\u00e8re qui exc\u00e8de ou d\u00e9passe les fins \u00e9nonc\u00e9es<\/strong>, auxquelles vos utilisateurs ont d\u00e9j\u00e0 consenti.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez utiliser des renseignements personnels \u00e0 des fins diff\u00e9rentes, vous devez r\u00e9\u00e9crire votre politique de confidentialit\u00e9<\/strong> pour inclure ces nouvelles fins \u2013 et renouveler le consentement<\/strong> de vos utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Tout comme le quatri\u00e8me principe, le cinqui\u00e8me principe du PIPEDA exige que vous n'utilisiez et ne communiquiez les renseignements personnels que de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans votre politique de confidentialit\u00e9 et \u00e0 laquelle vos utilisateurs ont d\u00e9j\u00e0 consenti.<\/p>\n\n\n\n Vous n'\u00eates \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 conserver<\/strong> les renseignements personnels (ce que l'on appelle la \u00ab conservation \u00bb) qu'aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs dont vous avez inform\u00e9 vos utilisateurs et pour lesquels ils ont donn\u00e9 leur consentement.<\/p>\n\n\n\n Comme pour le principe pr\u00e9c\u00e9dent, si vous modifiez la mani\u00e8re dont vous souhaitez utiliser ou partager les renseignements personnels sur votre site web, vous devez \u00e0 nouveau en informer les utilisateurs et r\u00e9obtenir leur consentement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n La conformit\u00e9 au PIPEDA exige que les renseignements personnels recueillis sur votre site web soient exacts, complets et \u00e0 jour<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sidents canadiens ont le droit d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es recueillies \u00e0 leur sujet et de les faire corriger, s'ils les trouvent inexactes.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Il vous incombe de veiller \u00e0 la protection<\/strong> et la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> des renseignements personnels recueillis.<\/p>\n\n\n\n Bien que le PIPEDA ne pr\u00e9cise pas exactement le type de mesures de s\u00e9curit\u00e9 que vous devez prendre sur votre site web afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels de vos utilisateurs, ce principe du PIPEDA vous donne un aper\u00e7u des mesures de protection requises<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Parmi les mesures de protection propos\u00e9es dans le PIPEDA, citons les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les renseignements personnels doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e en fonction de leur sensibilit\u00e9<\/strong>. Si les donn\u00e9es recueillies sont de nature plus sensible, par exemple des donn\u00e9es sur l'orientation sexuelle de vos utilisateurs, elles n\u00e9cessiteront des mesures de protection plus strictes que des donn\u00e9es moins sensibles.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Votre site web doit \u00eatre transparent, honn\u00eate et clair quant aux types de renseignements personnels qu'il recueille, l'usage qu'il en fait et les fa\u00e7ons dont il les recueille et les partage. Ce huiti\u00e8me principe du PIPEDA pr\u00e9cise que vos politiques de confidentialit\u00e9 et les informations que vous fournissez aux utilisateurs doivent \u00eatre faciles \u00e0 comprendre et r\u00e9dig\u00e9es dans un langage simple (c'est-\u00e0-dire pas de longs textes juridiques). Les informations \u00e0 communiquer aux utilisateurs de votre site web sont notamment les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sidents canadiens ont le droit d'acc\u00e9der<\/strong> aux renseignements personnels que votre site web a recueillis \u00e0 leur sujet, ainsi que le droit de les faire corriger<\/strong> si les donn\u00e9es ne sont pas exactes ou compl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n Ce neuvi\u00e8me principe du PIPEDA explique comment vous devez r\u00e9pondre aux demandes des utilisateurs, notamment en indiquant aux utilisateurs :<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consultez le site du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Si les utilisateurs estiment que vous n'\u00eates pas conforme au PIPEDA, par exemple parce que vous ne respectez pas l'un des neuf principes du PIPEDA mentionn\u00e9s ci-dessus, ils sont l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 contester votre statut de conformit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le dernier principe du PIPEDA pr\u00e9cise comment ces plaintes doivent \u00eatre \u00e9mises et comment vous devez y r\u00e9pondre, c'est-\u00e0-dire en fournissant aux utilisateurs un moyen simple de d\u00e9poser leur plainte et en les informant de leur droit de s'adresser au Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/a><\/p>\n\n\n\n Bien que le PIPEDA soit une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, plusieurs provinces canadiennes ont des lois similaires sur la protection des donn\u00e9es qui sont en vigueur parall\u00e8lement au PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n Les lois provinciales suivantes sur la protection des donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes au PIPEDA<\/strong>. Par cons\u00e9quent, si vous vous conformez \u00e0 ces lois, vous n'avez pas \u00e0 vous conformer en plus au PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement, le Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta<\/a> r\u00e9git l'utilisation commerciale des renseignements personnels dans cette province. Il est mis en application et supervis\u00e9 par le Commissariat \u00e0 l'information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l'Alberta<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, le Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique<\/a> r\u00e9git l'utilisation commerciale des renseignements personnels dans cette province. Il est mis en application et supervis\u00e9 par le Commissariat \u00e0 l'information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/a> r\u00e9git l'utilisation commerciale des renseignements personnels au Qu\u00e9bec. Elle est mise en application et supervis\u00e9e par la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP gratuitement d\u00e8s aujourd'hui<\/a><\/p>\n\n\n\n Scannez votre site web pour voir quels cookies sont utilis\u00e9s<\/a><\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA est en vigueur depuis 2000 et refl\u00e8te une \u00e9poque de protection des donn\u00e9es ant\u00e9rieure au RGPD (bien que le PIPEDA ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en r\u00e9ponse aux changements dans la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es au niveau mondial).<\/p>\n\n\n\n Les plus grandes similitudes<\/strong> entre le PIPEDA et le RGPD sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les principales diff\u00e9rences<\/strong> entre le PIPEDA et le RGPD sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Avec la r\u00e9vision imminente du PIPEDA en 2021<\/a>, qui abrogera et remplacera de grandes parties de la loi par la nouvelle Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (CPPA), le r\u00e9gime de protection des donn\u00e9es du Canada pourrait se rapprocher encore plus du RGPD de l'UE, apportant aux utilisateurs canadiens un niveau de protection des donn\u00e9es encore plus \u00e9lev\u00e9 que celui offert actuellement par le PIPEDA.<\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA est une loi solide et ancienne sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qui, comme son homologue europ\u00e9en, le RGPD, pr\u00e9voit un r\u00e9gime de consentement substantiel, qui donne aux r\u00e9sidents canadiens des droits ex\u00e9cutoires et applicables sur les renseignements personnels qu'ils partagent chaque jour en ligne.<\/p>\n\n\n\n Le PIPEDA exige que votre site web obtienne le consentement valable<\/strong> des utilisateurs avant de collecter ou d'utiliser leurs renseignements personnels, et qu'il informe les utilisateurs des d\u00e9tails des processus de collecte de donn\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> est une solution de conformit\u00e9 PIPEDA pr\u00eate \u00e0 l'emploi qui peut automatiser toutes les exigences en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es pour votre site web.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> offre une conformit\u00e9 compl\u00e8te et automatis\u00e9e non seulement avec le PIPEDA du Canada, mais aussi avec le RGPD de l'UE<\/a>, le RGPD du Royaume-Uni<\/a>, le CCPA\/CPRA de la Californie<\/a>, la LGPD du Br\u00e9sil<\/a>, le POPIA de l'Afrique du Sud<\/a>, le PDPA de Singapour<\/a> et bien d'autres.<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP gratuitement pendant 14 jours<\/a> \u2013 ou pour toujours si vous avez un petit site web.<\/p>\n\n\n\n Scannez votre site web pour voir quels cookies et traceurs sont utilis\u00e9s.<\/a><\/p>\n\n\n\n![\"Conformit\u00e9](\"\/media\/4045\/lewis-parsons-gk-net0_iju-unsplash.jpg?width=236&&mode=max\")
<\/p>\n\n\n\n![\"Le](\"\/media\/4047\/michelle-spollen-p22afmgmuuc-unsplash.jpg?width=217&&mode=max\")
\n
![\"Cookiebot](\"\/media\/4048\/stefan-spassov-hkn2zde2ga4-unsplash.jpg?width=354&&mode=max\")
Conformit\u00e9 au PIPEDA avec Cookiebot CMP<\/h2>\n\n\n\n
![\"Logo](\"\/media\/4357\/consent_fr.png?width=500&\")
Le PIPEDA canadien, en d\u00e9tail<\/h2>\n\n\n\n
Les 10 principes du PIPEDA<\/h3>\n\n\n\n
\n
![\"Le](\"\/media\/4049\/john-lee-omneobyhjxy-unsplash.jpg?width=360&&mode=max\")
Principe 1 du PIPEDA \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Principe 2 du PIPEDA \u2013 D\u00e9termination des fins de la collecte des renseignements<\/h3>\n\n\n\n
Principe 3 du PIPEDA \u2013 Consentement<\/h3>\n\n\n\n
![\"Conformit\u00e9](\"\/media\/4050\/hermes-rivera-ahhn48-zkwo-unsplash.jpg?width=367&&mode=max\")
\n
\n
![\"Cookiebot](\"\/media\/4051\/alex-shutin-uhn-u0ssxfq-unsplash.jpg?width=377&&mode=max\")
Principe 4 du PIPEDA \u2013 Limitation de la collecte<\/h3>\n\n\n\n
Principe 5 du PIPEDA \u2013 Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation<\/h3>\n\n\n\n
Principe 6 du PIPEDA \u2013 Exactitude<\/h3>\n\n\n\n
![\"Le](\"\/media\/4052\/james-thomas-ug-m_ngzmfm-unsplash.jpg?width=363&&mode=max\")
Principe 7 du PIPEDA \u2013 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
Principe 8 du PIPEDA \u2013 Transparence<\/h3>\n\n\n\n
\n
Principe 9 du PIPEDA \u2013 Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/h3>\n\n\n\n
\n
Principe 10 du PIPEDA \u2013 Possibilit\u00e9 de porter plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard du non-respect des principes<\/h3>\n\n\n\n
![\"Conformit\u00e9](\"\/media\/4053\/matthew-henry-_xytu0lcvwo-unsplash.jpg?width=363&&mode=max\")
Le PIPEDA et les lois provinciales sur la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
PIPEDA et l'Alberta, PIPEDA et la Colombie-Britannique, PIPEDA et le Qu\u00e9bec<\/h3>\n\n\n\n
![\"Conformit\u00e9](\"\/media\/4054\/guillaume-jaillet-eiwcd0414xq-unsplash.jpg?width=366&&mode=max\")
PIPEDA vs RGPD<\/h2>\n\n\n\n
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![\"Conformit\u00e9](\"\/media\/4055\/canada-eu001.jpeg?width=365&&mode=max\")
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R\u00e9sum\u00e9 sur le PIPEDA<\/h2>\n\n\n\n
Conformit\u00e9 au PIPEDA avec Cookiebot CMP<\/h3>\n\n\n\n