Un pr\u00e9c\u00e9dent qui ne peut \u00eatre annul\u00e9 que par l\u2019adoption de nouvelles lois sur la protection des donn\u00e9es, comme le futur r\u00e8glement ePrivacy.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez des doutes sur la conformit\u00e9 de votre site web avec le RGPD ? 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Les lignes directrices du EDPB soutiennent l'arr\u00eat de la CJUE dans l'affaire Planet49, mais couvrent \u00e9galement d'autres aspects de ce qui constitue un consentement valide selon le RGPD.<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices du EDPB pr\u00e9cisent que :<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur les lignes directrices du EDPB concernant le consentement valide<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) est la plus haute instance juridique dans l\u2019UE. Elle comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. La Cour de justice se compose d\u2019un juge par \u00c9tat membre de l\u2019UE et de onze avocats g\u00e9n\u00e9raux, tandis que le Tribunal est compos\u00e9 de deux juges par \u00c9tat membre<\/p>\n\n\n\n La CJUE interpr\u00e8te le droit europ\u00e9en pour s\u2019assurer qu\u2019il s\u2019applique de la m\u00eame fa\u00e7on dans tous les pays de l\u2019UE, r\u00e9sout les litiges entre les gouvernements nationaux et les institutions de l\u2019UE et, dans notre cas, interpr\u00e8te le droit europ\u00e9en pour faire jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n Pour comprendre le contexte de la d\u00e9cision de la CJUE sur les formes valides de consentement dans l\u2019UE, expliquons rapidement l\u2019affaire Planet49<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cela pourrait \u00eatre un roman de science-fiction des ann\u00e9es 50 mais c\u2019est en fait une entreprise allemande de jeux en ligne qui en 2013 a organis\u00e9 une loterie promotionnelle demandant aux utilisateurs de partager des informations personnelles pour participer.<\/p>\n\n\n\n Les champs de saisie, o\u00f9 les utilisateurs devaient entrer leurs donn\u00e9es, \u00e9taient accompagn\u00e9s de deux espaces de texte explicatif et de cases \u00e0 cocher. L\u2019une d\u2019entre-elles \u00e9tait coch\u00e9e par d\u00e9faut.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La f\u00e9d\u00e9ration allemande des organisations de consommateurs<\/a> a contest\u00e9 devant les tribunaux allemands la fa\u00e7on dont Planet49 obtenait le consentement des utilisateurs et a fini par demander \u00e0 la CJUE d\u2019interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en pour clarifier si le consentement par des cases coch\u00e9es par d\u00e9faut \u00e9tait une forme valide de consentement dans l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Le jugement prononc\u00e9 le mardi 1er octobre 2019 par la CJUE efface tout doute sur l\u2019affaire Planet49, mais qui plus est, il cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent de taille en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation des lois europ\u00e9ennes sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Jugement complet de la CJUE en fran\u00e7ais.<\/a><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la CJUE peut \u00eatre per\u00e7ue comme un fil qui lie la directive de 2002<\/strong> sur la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur des communications \u00e9lectroniques (amand\u00e9e en 2009), l\u2019ancienne directive de 1995<\/strong> sur la protection des donn\u00e9es personnelles et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> (RGPD) de 2018.<\/p>\n\n\n\n Ces l\u00e9gislations europ\u00e9ennes sur la protection de la vie priv\u00e9e ont pour objectif de prot\u00e9ger les utilisateurs de toutes interf\u00e9rences avec leur vie priv\u00e9e<\/strong>, en particulier de tous risques que des identifiants cach\u00e9s et autres dispositifs p\u00e9n\u00e8trent leur \u00e9quipement de terminal \u00e0 leur insu.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la CJUE concerne l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 2(f) et de l\u2019article 5(3) de la directive ePrivacy<\/strong> 2002\/2009, lus en combinaison avec l\u2019article 2(h) de la directive de 1995<\/strong> et l\u2019article 6(1)(a) du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La CJUE a statu\u00e9 que les articles mentionn\u00e9s ci-dessus signifient qu\u2019un consentement n\u2019est pas valide<\/strong> s\u2019il est donn\u00e9 par le biais de cases coch\u00e9es par d\u00e9faut<\/strong> que les utilisateurs doivent d\u00e9cocher pour refuser de donner leur consentement.<\/p>\n\n\n\n La CJUE a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les articles des l\u00e9gislations europ\u00e9ennes sur la protection de la vie priv\u00e9e ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s diff\u00e9remment<\/strong> selon le caract\u00e8re personnel ou non<\/strong> des informations stock\u00e9es ou consult\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n De plus, la CJUE a statu\u00e9 que les fournisseurs de sites web et de services doivent informer leurs utilisateurs de la dur\u00e9e<\/strong> des cookies sur leurs sites et de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des donn\u00e9es des utilisateurs par des tiers<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La seule forme valide de consentement pour le traitement des donn\u00e9es des utilisateurs dans l\u2019UE est le consentement explicite. Les cases coch\u00e9es par d\u00e9faut sur les bandeaux cookie sont interdites, sauf pour les cookies strictement n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n Le consentement doit \u00eatre sp\u00e9cifique et donn\u00e9 activement par l\u2019utilisateur en cochant lui-m\u00eame une case, et non en d\u00e9s\u00e9lectionnant une case coch\u00e9e par d\u00e9faut. Le consentement est valide seulement si les utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la dur\u00e9e des cookies op\u00e9rationnels et de l\u2019accessibilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es par des tiers.<\/p>\n\n\n\n Vous devez maintenant vous demander comment adapter la gestion du consentement sur votre site web et comment \u00eatre s\u00fbr de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE contraignant juridiquement tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE ?<\/p>\n\n\n\n Regardons ensemble quelques termes\u2026<\/p>\n\n\n\n Le consentement explicite est aussi appel\u00e9 consentement actif dans la d\u00e9cision rendue par la CJUE, car le consentement est d\u00e9fini comme une action affirmative et sp\u00e9cifique effectu\u00e9e par l\u2019utilisateur final.<\/p>\n\n\n\n Le consentement explicite \u00e9tait d\u00e9fini jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent comme le type de consentement sp\u00e9cifique qu\u2019un site web devait obtenir lorsque celui-ci traitait des informations personnelles sensibles (telles que des informations sur des convictions politiques, des croyances religieuses ou des donn\u00e9es de sant\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Cependant, avec la d\u00e9cision de la CJUE, toutes les donn\u00e9es d\u2019utilisateurs \u2013 qu\u2019elles soient personnelles, sensibles ou non \u2013 ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s que les utilisateurs finaux aient donn\u00e9 leur consentement explicite, aussi appel\u00e9 consentement actif selon la d\u00e9cision officielle de la CJUE.<\/p>\n\n\n\n Le consentement implicite est la forme de consentement qui jusqu\u2019alors \u00e9tait valide dans l\u2019UE si votre site web traitait uniquement des donn\u00e9es personnelles (et non des donn\u00e9es personnelles sensibles).<\/p>\n\n\n\n Cette forme de consentement est aussi connue sous le nom d\u2019option d\u2019adh\u00e9sion passive (\u00ab soft opt in \u00bb ou \u00ab opt in \u00bb passif en anglais). Si un utilisateur visite un site web et se retrouve face \u00e0 un bandeau de consentement aux cookies et qu\u2019il d\u00e9cide de ne pas cliquer \u00ab OK \u00bb mais plut\u00f4t de continuer \u00e0 parcourir le site ou de visiter une autre sous-page du domaine, cette activit\u00e9 constituerait une forme valide de consentement de la part de l\u2019utilisateur, m\u00eame s\u2019il n\u2019en a pas connaissance.<\/p>\n\n\n\n Cette forme de consentement n\u2019est plus valide dans l\u2019UE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cependant, cette forme de consentement est toujours valide dans d\u2019autres l\u00e9gislations autour du monde, telles que la LGPD au Br\u00e9sil<\/a> \u00e9labor\u00e9e \u00e0 partir du RGPD.<\/p>\n\n\n\n Avant la d\u00e9cision de la CJUE, une forme valide de bandeau de consentement pouvait contenir des cases coch\u00e9es par d\u00e9faut pour les cookies n\u00e9cessaires, statistiques et de pr\u00e9f\u00e9rence \u2013 pas pour les cookies marketing.<\/p>\n\n\n\n Avec la d\u00e9cision de la CJUE, seuls les cookies n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre coch\u00e9s par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n Avec la d\u00e9cision de la CJUE, les sites web ne peuvent plus avoir des bandeaux cookies avec des cases coch\u00e9es par d\u00e9faut. L'\u00e9quipe derri\u00e8re Cookiebot CMP<\/a> est en premi\u00e8re ligne dans le combat pour la protection de la vie priv\u00e9e, en prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e de vos utilisateurs finaux tout en apportant une gestion proportionn\u00e9e et compl\u00e8te du consentement sur votre site.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> est une solution pour la gestion des consentements qui scanne votre domaine, trouve tous les cookies et les traceurs et les bloque jusqu\u2019\u00e0 ce que vos utilisateurs finaux aient donn\u00e9 leur consentement explicite, puis stocke tous les consentements comme preuve de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> permet \u00e0 votre site web d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision de la CJUE (avec la directive ePrivacy et le RGPD), ainsi qu\u2019avec d\u2019autres lois concernant la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e dans le monde, du CCPA<\/a> (California Consumer Privacy Act) \u00e0 la LGPD<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP gratuitement aujourd'hui.<\/a><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la CJUE a des cons\u00e9quences pour presque tous les sites web dans l\u2019UE, quel que soit leur taille et leur forme, s\u2019ils utilisent des cookies qui ne sont pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement de base.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la CJUE a aussi des cons\u00e9quences pour les sites web en dehors de l\u2019UE<\/strong>. Si votre site web est localis\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Europe mais que certains de vos utilisateurs sont europ\u00e9ens et donc que vous traitez les donn\u00e9es de citoyens europ\u00e9ens, vous \u00eates dans l\u2019obligation de respecter la d\u00e9cision de la CJUE.<\/p>\n\n\n\n Vous devez obtenir le consentement explicite<\/strong> des citoyens europ\u00e9ens avant de placer des cookies non n\u00e9cessaires sur leurs appareils.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas surprenant qu\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision de la CJUE implique des changements importants pour la gestion de votre site web.<\/p>\n\n\n\n Si vous utilisez Google Analytics, Matomo ou d\u2019autres outils d\u2019analyse, comme le font la plupart des sites web dans le monde pour optimiser un site et ses op\u00e9rations, cette d\u00e9cision peut mettre \u00e0 mal vos renseignements et vos statistiques.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi ? Parce que vous ne pouvez pas avoir de cases coch\u00e9es par d\u00e9faut sur votre bandeau de consentement, \u00e0 l\u2019exception des cookies strictement n\u00e9cessaires. Cela signifie que vous devez compter sur vos utilisateurs pour adh\u00e9rer activement (\u00ab opt in \u00bb actif) aux cat\u00e9gories qui vous servent \u00e0 obtenir des informations statistiques et analytiques concernant leur comportement sur votre domaine.<\/p>\n\n\n\n \u00catre en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par la CJUE signifie une protection plus forte et plus concr\u00e8te de la vie priv\u00e9e des utilisateurs finaux europ\u00e9ens, mais probablement une perte des donn\u00e9es analytiques concernant les utilisateurs de votre site web.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019instant, voici le nouveau panorama sur la protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019UE. Cela accro\u00eet sans aucun doute l\u2019attente du r\u00e8glement ePrivacy, qui pourrait consolider ce d\u00e9veloppement de la protection de la vie priv\u00e9e ou encore d\u00e9finir de nouvelles fronti\u00e8res juridiques.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Communiqu\u00e9 de presse officiel de la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a><\/p>\n\n\n\n Jugement complet de la CJUE en fran\u00e7ais<\/a><\/p>\n\n\n\n R\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision de la CJUE par le cabinet juridique Hogan Lovells (en anglais)<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00ab La premi\u00e8re cour europ\u00e9enne d\u00e9clare que le consentement actif est n\u00e9cessaire pour les cookies \u00bb - TechCrunch (en anglais)<\/a><\/p>\n\n\n\nLes cookies peuvent-ils \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s par d\u00e9faut ?<\/h2>\n\n\n\n
![\"Logo](\"\/media\/4357\/consent_fr.png?width=500&\")
Lignes directrices du EDPB sur le consentement valide<\/h3>\n\n\n\n
\n
CJUE et Planet 49<\/h2>\n\n\n\n
L'affaire Planet49<\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de la CJUE sur le consentement valide<\/h2>\n\n\n\n
![\"Consentement](\"\/media\/3726\/1200px-flag_of_europesvg.png?width=405&\")
Le consentement explicite est la seule forme valide de consentement dans l\u2019UE selon la CJUE<\/h3>\n\n\n\n
Toutes les donn\u00e9es d\u2019utilisateurs n\u00e9cessitent le m\u00eame type de consentement explicite<\/h3>\n\n\n\n
Obligation d\u2019informer sur la dur\u00e9e et sur l\u2019acc\u00e8s par des tiers<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9capitulatif concernant la CJUE et le consentement valide<\/h2>\n\n\n\n
Consentement explicite vs. Consentement implicite<\/h2>\n\n\n\n
Consentement explicite<\/h3>\n\n\n\n
Consentement implicite<\/h3>\n\n\n\n
Gestion du consentement sur votre site web<\/h2>\n\n\n\n
![\"Logo](\"\/media\/4358\/cookiebot-by-usercentrics-blue.png?width=500&\")
Les cons\u00e9quences pour vous, propri\u00e9taire ou op\u00e9rateur du site web<\/h2>\n\n\n\n
Analyse web et consentement valide<\/h3>\n\n\n\n
Ressources<\/h2>\n\n\n\n