Les cookies (en particulier les cookies tiers int\u00e9gr\u00e9s par des plugins) peuvent recueillir des informations personnelles telles que des noms, des adresses physiques, des adresses IP, des donn\u00e9es de localisation<\/strong>, mais aussi des donn\u00e9es personnelles sensibles comme les convictions religieuses, les opinions politiques et\/ou l'orientation sexuelle.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA exige que les entreprises permettent aux r\u00e9sidents de Californie de refuser<\/strong> que leurs informations personnelles soient vendues \u00e0 des tiers, et qu\u2019elles divulguent<\/strong> ou suppriment<\/strong> les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es si les consommateurs le demandent.<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> permet de se conformer au CCPA gr\u00e2ce \u00e0 une configuration sp\u00e9cifique qui d\u00e9tecte si un utilisateur est originaire de Californie, puis affiche le lien obligatoire \u00ab Ne vendez pas mes informations personnelles<\/strong> \u00bb sur la d\u00e9claration cookies du site web en question (voir ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n Cookiebot CMP<\/a> prend \u00e9galement en charge plusieurs solutions de conformit\u00e9 sur le m\u00eame site web, de sorte que votre site web affichera des bandeaux diff\u00e9rents en fonction de la provenance de vos visiteurs.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les visiteurs de l'Union europ\u00e9enne se verront pr\u00e9senter un bandeau cookies conforme au RGPD leur demandant leur consentement pr\u00e9alable, et les visiteurs de Californie se verront pr\u00e9senter la d\u00e9claration cookies conforme au CCPA indiquant quelles donn\u00e9es sont collect\u00e9es et donnant la possibilit\u00e9 que leurs informations ne soient pas vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n POUR PLUS DE D\u00c9TAILS SUR LA CONFORMIT\u00c9 AU CCPA, CLIQUEZ ICI (en anglais)<\/a><\/p>\n\n\n\n Essayez Cookiebot CMP gratuitement pendant 14 jours<\/a>... ou pour toujours si vous avez un petit site web.<\/p>\n\n\n\n Lors des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales du 3 novembre 2020, la nouvelle loi californienne sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e (CPRA) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 de californiens.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau California Privacy Rights Act (CPRA)<\/a> entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2023. Les donn\u00e9es collect\u00e9es, trait\u00e9es et partag\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2022 sont soumises \u00e0 la p\u00e9riode de 12 mois pr\u00e9vue par le CPRA.<\/p>\n\n\n\n Le California Privacy Rights Act (CPRA) \u00e9largit le r\u00e9gime actuel de protection des donn\u00e9es du CCPA en cr\u00e9ant de nouveaux droits et en les modifiant pour les r\u00e9sidents californiens, en cr\u00e9ant une nouvelle agence gouvernementale charg\u00e9e de faire respecter la loi (CPPA) et en renfor\u00e7ant les exigences relatives \u00e0 la mani\u00e8re dont les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les informations personnelles des consommateurs en Californie.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur le California Privacy Rights Act (CPRA)<\/a><\/p>\n\n\n\n L'application du CCPA a commenc\u00e9 ! En savoir plus sur les exigences du CCPA.<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous vous demandez ce qu'il faut faire pour vous conformer au CCPA<\/strong>, voici une check-list pour votre entreprise et votre site web.<\/p>\n\n\n\n Cette liste n'est pas exhaustive, mais couvre les points les plus importants du CCPA.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises doivent \u00e9galement mettre \u00e0 jour leur politique de confidentialit\u00e9 pour y inclure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Essayez gratuitement Cookiebot CMP pendant 14 jours et conformez-vous au California Consumer Privacy Act (CCPA)<\/a><\/p>\n\n\n\n Le CCPA donne aux consommateurs le droit de demander \u00e0 une entreprise de ne pas vendre leurs informations personnelles \u00e0 des tiers<\/strong> (CCPA ; 1798.120.). Si une telle demande est re\u00e7ue, il est interdit \u00e0 l'entreprise de vendre les informations personnelles de l'utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur les droits \u00e9tablis par le CCPA, cliquez ici (en anglais).<\/a><\/p>\n\n\n\n Les informations personnelles sont d\u00e9finies dans le CCPA comme \u00ab des informations qui identifient<\/strong>, se rapportent<\/strong>, d\u00e9crivent<\/strong>, peuvent \u00eatre raisonnablement associ\u00e9es avec<\/strong>, ou pourrait \u00eatre raisonnablement reli\u00e9es, directement ou indirectement<\/strong>, avec un consommateur ou un m\u00e9nage<\/em> \u00bb (1798.140.o1) (Ceci n\u2019est pas une traduction officielle du CCPA<\/em>)Dans le CCPA, les informations personnelles comprennent :<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur les informations personnelles dans le cadre du CCPA (en anglais).<\/a><\/p>\n\n\n\n L'expression \u00ab refuser<\/strong> \u00bb (en anglais, opt-out<\/em>) signifie simplement qu'un consommateur peut choisir de demander \u00e0 une entreprise de cesser la vente de ses informations personnelles \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n Une entreprise doit fournir un lien clair sur son site web avec le titre \u00ab Ne vendez pas mes informations personnelles<\/strong> \u00bb (CCPA ; 1798.135.a.1).<\/p>\n\n\n\n Ce lien ne doit pas<\/em> obliger le consommateur \u00e0 cr\u00e9er un compte afin d'indiquer \u00e0 l'entreprise de ne pas vendre ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur est \u00e2g\u00e9 de moins de 13 ans<\/strong>, les entreprises ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 vendre leurs informations personnelles, sauf autorisation pr\u00e9alable des parents ou des tuteurs l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur est \u00e2g\u00e9 de 13 \u00e0 15 ans<\/strong>, les entreprises ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 vendre ses informations personnelles, sauf si le consommateur a pr\u00e9alablement choisi de le faire.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA interdit toute discrimination \u00e0 l'encontre des consommateurs<\/strong> fond\u00e9e sur leur choix d'exercer leurs droits.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie que si un consommateur choisit de ne pas vendre ses donn\u00e9es \u00e0 des tiers, ou s'il demande que ses donn\u00e9es soient supprim\u00e9es, une entreprise n'est pas autoris\u00e9e, par exemple, \u00e0 facturer des prix diff\u00e9rents pour les services, \u00e0 fournir des niveaux ou une qualit\u00e9 de services diff\u00e9rents ou \u00e0 refuser des services aux consommateurs (CCPA ; 1798.125.a).<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le CCPA autorise les entreprises \u00e0 offrir des incitations financi\u00e8res<\/strong>, par exemple des prix et une qualit\u00e9 de service diff\u00e9rents, pour la collecte, la vente ou la suppression d\u2019informations personnelles, si les diff\u00e9rences sont li\u00e9es de mani\u00e8re raisonnable \u00e0 la valeur fournie \u00e0 l'entreprise par les donn\u00e9es du consommateur (CCPA ; 1798.125.a.1.b).<\/p>\n\n\n\n Essayez gratuitement Cookiebot CMP pendant 14 jours pour emp\u00eacher la collecte et la vente des donn\u00e9es de vos utilisateurs.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le CCPA accorde au consommateur \u00ab le droit de demander qu'une entreprise qui recueille des informations personnelles sur un consommateur lui divulgue les cat\u00e9gories et les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques d\u2019informations personnelles que l'entreprise a recueillies<\/em> \u00bb (CCPA ; 1798.100.a) (Ceci n\u2019est pas une traduction officielle du CCPA<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Un consommateur a le droit d'acc\u00e9der et d'obtenir une copie des informations personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es sur lui par une entreprise au cours des 12 derniers mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA pr\u00e9cise que les consommateurs ont le droit de demander la divulgation de ces informations<\/strong> (CCPA ; 1798.110\/115) :<\/p>\n\n\n\n La demande de divulgation doit \u00eatre v\u00e9rifiable<\/strong>, avant que l'entreprise ne doive fournir les informations (CCPA ; 1798.100.c).<\/p>\n\n\n\n Si la demande est v\u00e9rifiable, l'entreprise doit prendre rapidement<\/strong> des mesures pour divulguer et fournir gratuitement<\/strong> ses informations personnelles au consommateur (CCPA ; 1798.100.d).<\/p>\n\n\n\n L'entreprise doit mettre \u00e0 disposition deux m\u00e9thodes ou plus pour pr\u00e9senter les demandes<\/strong> (CCPA ; 1798.130.a.1), et divulguer, sans frais<\/strong>, les informations requises dans les 45 jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception de la demande (CCPA ; 1798.130.a.2).<\/p>\n\n\n\n Pour se conformer au CCPA, une entreprise doit \u00e9galement mettre \u00e0 jour sa politique de confidentialit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Essayez gratuitement Cookiebot CMP pendant 14 jours et pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es de vos utilisateurs contre les ventes \u00e0 des tiers.<\/a><\/p>\n\n\n\n Dans le CCPA, le terme \u00ab entreprise<\/strong> \u00bb est un terme g\u00e9n\u00e9rique qui englobe \u00e0 la fois les soci\u00e9t\u00e9s, les corporations, les associations, les partenariats ou toute autre entit\u00e9 juridique organis\u00e9e ou exploit\u00e9e dans un but lucratif ou pour le b\u00e9n\u00e9fice financier<\/strong> de ses actionnaires ou autres propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise selon le CCPA, une soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 au moins un des trois crit\u00e8res suivants (CCPA ; 1798.140.c) :<\/p>\n\n\n\n Cela signifie que si vous avez une petite entreprise qui gagne moins de 25 millions de dollars par an, ou si moins de la moiti\u00e9 de votre revenu commercial d\u00e9pend de la vente d\u2019informations personnelles \u00e0 des tiers, ou si votre entreprise ne vend pas plus de cinquante mille informations personnelles de californiens, le CCPA ne s'applique pas \u00e0 vous.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, si votre entreprise partage une marque commune<\/strong> avec une soci\u00e9t\u00e9 qui atteint l'un des seuils susmentionn\u00e9s, votre entreprise est soumise au respect du CCPA.<\/p>\n\n\n\n Une marque commune signifie qu'une entreprise partage un nom, une marque de service ou une marque de commerce avec une autre entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA accorde au consommateur \u00ab le droit de demander<\/strong> qu'une entreprise supprime<\/strong> toute information personnelle le concernant que l'entreprise a recueilli aupr\u00e8s du consommateur<\/em> \u00bb (CCPA ; 1798.105.a) (Ceci n\u2019est pas une traduction officielle du CCPA<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Elle pr\u00e9cise que \u00ab l'entreprise qui recueille des informations personnelles doit informer le consommateur de son droit de demander la suppression<\/strong> des informations personnelles le concernant<\/em> \u00bb (CCPA ; 1798.105.b) (Ceci n\u2019est pas une traduction officielle du CCPA<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Le CCPA d\u00e9finit la \u00ab collecte<\/strong> \u00bb comme tout ce qui a trait \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations personnelles, activement ou passivement.<\/p>\n\n\n\n En d'autres termes, la collecte intentionnelle et passive d'informations personnelles, telles que les adresses IP ou autres identifiants en ligne, compte comme une collecte<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La \u00ab vente<\/strong> \u00bb est d\u00e9finie comme tout partage, divulgation ou vente d\u2019informations personnelles avec un tiers en \u00e9change d'argent ou d'une autre valeur.<\/p>\n\n\n\n La \u00ab suppression<\/strong> \u00bb est assez simple. Elle signifie l'effacement permanent des informations personnelles comme le demande le consommateur.<\/p>\n\n\n\n Une entreprise doit indiquer clairement aux consommateurs qu'ils ont le droit de demander la suppression de leurs donn\u00e9es. Elle doit d\u00e9crire ce droit et la mani\u00e8re de l'exercer.<\/p>\n\n\n\n L'un des principaux points d'ambigu\u00eft\u00e9 du California Consumer Privacy Act concerne la d\u00e9finition des donn\u00e9es<\/em>, en particulier les deux cat\u00e9gories de \u00ab donn\u00e9es individuelles \u00bb et de \u00ab donn\u00e9es sur les m\u00e9nages \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sur les m\u00e9nages ne sont pas elles-m\u00eames d\u00e9finies dans le CCPA.<\/p>\n\n\n\n Mais la r\u00e9glementation finale du CCPA, approuv\u00e9e et en vigueur depuis le 14 ao\u00fbt 2020, d\u00e9finit le m\u00e9nage comme une personne ou un groupe de personnes qui<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur la version finale des exigences du CCPA et leur application (en anglais).<\/p>\n\n\n\n Les exigences du CCPA pr\u00e9cisent \u00e9galement que si un m\u00e9nage ne poss\u00e8de pas de compte prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe, l'entreprise n'est pas tenue de donner suite \u00e0 une demande d'acc\u00e8s ou de suppression d\u2019informations personnelles, sauf si les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n\n\n\n 1. <\/strong>Tous les consommateurs du m\u00e9nage demandent conjointement l'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques d'informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n 2. <\/strong> Tous les membres du m\u00e9nage peuvent faire l'objet d'une v\u00e9rification individuelle.<\/p>\n\n\n\n 3. <\/strong>Toutes les personnes qui font la demande sont toujours membres de ce m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA est souvent nomm\u00e9 dans la presse<\/a> le \u00ab RGPD californien \u00bb. Comment le California Consumer Privacy Act se compare-t-il \u00e0 son \u00e9quivalent europ\u00e9en, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a> qui est entr\u00e9 en vigueur en mai 2018 ?<\/p>\n\n\n\n Cliquez ici pour une comparaison approfondie entre le CCPA et le RGPD (en anglais)<\/a><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) est une loi europ\u00e9enne qui a une comp\u00e9tence mondiale : il prot\u00e8ge les informations personnelles et les donn\u00e9es de tous les citoyens europ\u00e9ens, quel que soit le lieu o\u00f9 se trouve le site web ou l'entreprise qui traite les donn\u00e9es d'utilisateur de l'UE.<\/p>\n\n\n\n V\u00e9rifiez gratuitement si votre site web est conforme au RGPD.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le point essentiel du RGPD est que les sites web et les entreprises doivent obtenir le consentement clair et sans ambigu\u00eft\u00e9 de leurs utilisateurs avant tout traitement de donn\u00e9es personnelles, apr\u00e8s avoir sp\u00e9cifi\u00e9 tous les types de cookies et autres technologies de suivi pr\u00e9sents et fonctionnant sur ses pages. Il leur faut \u00e9galement documenter de mani\u00e8re s\u00fbre et confidentielle le consentement de chaque utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Le champ d'application du RGPD est vaste et concerne tous les types de donn\u00e9es (c'est-\u00e0-dire pas seulement les informations personnelles) et la mani\u00e8re dont les entreprises et les organisations doivent assurer la transparence et documenter le consentement de l'utilisateur.<\/p>\n\n\n\n La distinction la plus claire et la plus cons\u00e9quente entre les lois europ\u00e9ennes et californiennes se situe au niveau du consentement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le RGPD accorde \u00e0 l'utilisateur le droit de consentement, ce qui signifie que ses donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es tant qu'il n'a pas donn\u00e9 son consentement<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Ce consentement peut \u00eatre donn\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, mais le point essentiel est qu'en vertu du RGPD, le consentement pr\u00e9alable<\/strong> est exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n Or, rien de tel n'est pr\u00e9vu dans le CCPA.<\/p>\n\n\n\n Une entreprise n'a pas besoin<\/em> de consentement pr\u00e9alable pour traiter des informations personnelles, de m\u00eame qu\u2019un site web n\u2019a pas besoin d\u2019obtenir le consentement des utilisateurs pour vendre leurs donn\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n Ce que fait le CCPA, c'est accorder aux consommateurs le droit de demander<\/strong> soit la divulgation, soit la suppression de leurs donn\u00e9es, soit d\u2019exiger d\u2019une entreprise que celle-ci cesse de vendre ses informations. Mais cela se fait apr\u00e8s la collecte et la vente des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Alors le RGPD cr\u00e9e une porte que le consommateur peut verrouiller, le CCPA cr\u00e9e une fen\u00eatre que le consommateur peut ouvrir afin de savoir quelles informations personnelles le concernant peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre obtenues par une entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le RGPD est un moyen de pr\u00e9vention, tandis que le CCPA est un moyen de transparence puis de suppression (des donn\u00e9es collect\u00e9es au cours des 12 derniers mois).<\/p>\n\n\n\n Le 14 ao\u00fbt 2020, les exigences finales du CCPA<\/a> ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et sont entr\u00e9es en vigueur imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n L'application par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du California Consumer Privacy Act (CCPA) a donc commenc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En savoir plus sur les exigences du CCPA (en anglais)<\/a><\/p>\n\n\n\n Un autre \u00e9l\u00e9ment d'incertitude dans l'application du CCPA est la possibilit\u00e9 qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale<\/strong> soit adopt\u00e9e et appliqu\u00e9e dans tous les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n Cela pourrait \u00e9ventuellement passer outre les r\u00e9glementations au niveau des \u00c9tats, telles que le CCPA, et cr\u00e9er un tout nouveau paysage d'autorit\u00e9 juridique sup\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n Dernier projet de loi f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine sur la protection des donn\u00e9es personnelles publi\u00e9 le 19 juin 2020 par le s\u00e9nateur Brown de l'Ohio<\/a><\/p>\n\n\n\n Cela pourrait \u00e9galement conduire \u00e0 une version nationale plus faible que ces lois au niveau des Etats plus strictes, comme le CCPA.<\/p>\n\n\n\n C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Silicon Valley, \u00e9videmment, qui a fait activement pression contre le CCPA.<\/p>\n\n\n\n La crainte des d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e et des associations de consommateurs, ainsi que des auteurs et des sponsors du CCPA, est qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale puisse sembler \u00eatre une victoire, dans la mesure o\u00f9 elle garantit une loi uniforme dans tous les \u00c9tats-Unis, tout en \u00e9tant en fait une perte pour une partie des consommateurs, parce que ces lois f\u00e9d\u00e9rales uniformes pourraient se contenter d'un niveau de protection de la vie priv\u00e9e plus faible que le CCPA.<\/p>\n\n\n\n Les militants de la protection de la vie priv\u00e9e esp\u00e8rent aussi, paradoxalement, qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale pourrait faire mieux que celle de la Californie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ils esp\u00e8rent que la Californie sera le socle sur lequel une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la vie priv\u00e9e pourrait s'appuyer, plut\u00f4t que d'en r\u00e9duire le niveau.<\/p>\n\n\n\n Comme le dit le vieux dicton am\u00e9ricain, l\u00e0 o\u00f9 va la Californie, ainsi va la nation<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Ou, comme l'a dit Alastair Mactaggart, lors d\u2019une visite \u00e0 Washington pour rencontrer les principaux s\u00e9nateurs et responsables de l'administration Trump<\/a> sur la question : \u00ab La Californie m\u00e8ne, les autres suivent<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Prot\u00e9gez gratuitement la vie priv\u00e9e num\u00e9rique de vos utilisateurs finaux avec Cookiebot CMP d\u00e8s aujourd'hui.<\/a><\/p>\n\n\n\n En 1972, les \u00e9lecteurs californiens ont modifi\u00e9 la Constitution californienne pour inclure le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e parmi les droits \u00ab inali\u00e9nables \u00bb de tous les citoyens.<\/p>\n\n\n\n Quatre d\u00e9cennies plus tard, le CCPA (California Consumer Privacy Act, Assembly Bill No. 375) est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n Le CCPA est n\u00e9e d'une initiative populaire lanc\u00e9e par d'improbables militants de la protection de la vie priv\u00e9e<\/a> \u2013 sous l'impulsion d'un promoteur immobilier millionnaire, d'un ancien analyste de la CIA, d'un cadre de l'industrie et d'un journaliste laur\u00e9at du prix Pulitzer qui a travaill\u00e9 sur les fuites de Snowden pour le Washington Post.<\/p>\n\n\n\nVoici \u00e0 quoi ressemble la solution CCPA de Cookiebot CMP pour vos utilisateurs finaux :<\/h3>\n\n\n\n
![\"Logo](\"\/media\/4356\/ccpa_main_fr.png?width=500&\")
![\"Logo](\"\/media\/4359\/details_fr.png?width=212.79443254817986&height=500\")
![\"Le](\"\/media\/4006\/mike-fox-ej5s6i5arvk-unsplash.jpg?width=500&\")
Le California Privacy Righs Act (CPRA) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Check-list de conformit\u00e9 au CCPA<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
CCPA \u2013 le droit de refuser la vente de ses donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
![\"Le](\"\/media\/3552\/pedro-marroquin-1214112-unsplash.jpg?width=500&\")
La d\u00e9finition du CCPA des \u00ab informations personnelles \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
\n
Respect du droit de refus<\/h3>\n\n\n\n
CCPA \u2013 le droit de demander la divulgation<\/h2>\n\n\n\n
![\"La](\"\/media\/3551\/vitto-sommella-148248-unsplash.jpg?width=500&\")
\n
Respect du \u00ab droit de demander la divulgation \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
\n
D\u00e9finition du terme \u00ab entreprise \u00bb selon le CCPA<\/h3>\n\n\n\n
\n
CCPA \u2013 le droit de demander la suppression<\/h2>\n\n\n\n
La d\u00e9finition du CCPA de la \u00ab collecte \u00bb, de la \u00ab vente \u00bb et de la \u00ab suppression \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
CCPA \u2013 donn\u00e9es sur les m\u00e9nages<\/h2>\n\n\n\n
\n
![\"Que](\"\/media\/3553\/breno-assis-517356-unsplash.jpg?width=500&\")
Le \u00ab RGPD californien \u00bb - Comparaison entre le CCPA et le RGPD<\/h2>\n\n\n\n
Rappel : qu'est-ce que le RGPD ?<\/h3>\n\n\n\n
![\"La](\"\/media\/3554\/sara-kurfess-747821-unsplash.jpg?width=500&\")
Consentir ou demander : les principales diff\u00e9rences entre le CCPA et le RGPD<\/h3>\n\n\n\n
![\"Logo](\"\/media\/4357\/consent_fr.png?width=500&\")
Application du CCPA en 2020<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation et application du CCPA en vigueur depuis ao\u00fbt 2020<\/h3>\n\n\n\n
![\"Quelle](\"\/media\/3556\/daniel-j-schwarz-1387186-unsplash.jpg?width=400&height=500\")
Bataille pour une loi f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine sur la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
![\"Le](\"\/media\/3557\/matt-1248038-unsplash.jpg?width=500&height=333.26911963012907\")
L'histoire du CCPA<\/h2>\n\n\n\n
![\"Le](\"\/media\/3548\/maarten-van-den-heuvel-327179-unsplash.jpg?width=500&height=281.25\")
![\"Californians](\"\/media\/3549\/herson-rodriguez-96113-unsplash.jpg?width=500&height=333.3333333333333\")