Termes et d\u00e9finitions cl\u00e9s du DMA \u2013 Glossaire DMA<\/h2>\n\n\n\n
Voici les principaux termes et d\u00e9finitions utilis\u00e9s dans le DMA.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition de \u00ab services de plateforme essentiels \u00bb selon le DMA<\/h3>\n\n\n\n
Le DMA d\u00e9finit les services de plateforme essentiels (CPS)<\/strong> comme des services de plateforme indispensables au fonctionnement d'une entreprise num\u00e9rique. Ces services comprennent les moteurs de recherche en ligne, les syst\u00e8mes d'exploitation, les navigateurs web, les assistants vocaux, les r\u00e9seaux sociaux en ligne, les plateformes de partage de vid\u00e9os, etc. \u00c0 ce jour, 22 CPS ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s<\/a>, mais ce chiffre est susceptible d'\u00e9voluer \u00e0 l\u2019avenir au fil des discussions et r\u00e9visions.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9finition selon le DMA :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s : une entreprise fournissant des services de plateforme essentiels \u00bb\u201d.<\/em> (Source : L\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/a>, article 2, point 1))<\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 six principaux contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/em>Entreprise utilisatrice <\/em><\/strong>: toute personne physique ou morale agissant \u00e0 titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services \u00e0 des utilisateurs finaux<\/em> \u00bb. (Source : <\/em>article 2, point 21), de la L\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques,<\/a> ci-apr\u00e8s DMA)<\/em><\/p>\n\n\n\n Les entreprises utilisatrices sont des entit\u00e9s tierces qui utilisent des plateformes de contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s pour atteindre les utilisateurs finaux et fournir des produits ou des services.<\/strong> En vertu du DMA, les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s doivent n\u00e9gocier certaines conditions avec les entreprises utilisatrices afin de promouvoir un traitement \u00e9quitable et non discriminatoire. Par exemple, les entreprises utilisatrices doivent avoir la libert\u00e9 de n\u00e9gocier des conditions plus favorables avec d'autres entreprises, de communiquer directement avec les utilisateurs finaux, de r\u00e9silier facilement les contrats avec les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s et d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leur utilisation des plateformes de contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s. Ces obligations visent \u00e0 prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats des entreprises utilisatrices op\u00e9rant sur des plateformes de contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab<\/em> Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em><\/strong>, toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00ab personne physique identifiable \u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu'un nom, un num\u00e9ro d'identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale \u00bb. (Source : <\/em>DMA<\/em><\/a>, au sens de l\u2019article 4, point 1), du RGPD)<\/em><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> d\u00e9signent toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un individu. Elles comprennent, mais sans s'y limiter, les noms, adresses e-mail, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et adresses IP. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont au c\u0153ur de nombreuses activit\u00e9s de marketing, et leurs collecte, stockage et traitement sont soumis \u00e0 des r\u00e8glements visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des individus.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sensibles<\/strong> d\u00e9signent quant \u00e0 elles une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui n\u00e9cessite une protection suppl\u00e9mentaire en raison de leur impact potentiel sur la protection de la vie priv\u00e9e et des droits fondamentaux des individus. Elles incluent les informations relatives \u00e0 l\u2019origine racial ou ethnique , \u00e0 la religion, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'orientation sexuelle, aux donn\u00e9es biom\u00e9triques, etc. Les donn\u00e9es sensibles sont soumises \u00e0 des contr\u00f4les plus stricts et n\u00e9cessitent un consentement explicite pour le traitement en vertu de la plupart des lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le consentement<\/strong> est un concept fondamental du DMA, notamment en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es et de communication marketing. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la permission accord\u00e9e par les individus pour que leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Le consentement peut \u00eatre obtenu\/refus\u00e9 au moyen d'un m\u00e9canisme d'acceptation ou de refus (opt-in<\/em>\/opt-out<\/em>). Cependant, en vertu du DMA et de nombreuses autres lois mondiales sur la protection de la vie priv\u00e9e, comme le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) de l'UE, le consentement \u00e9clair\u00e9 et explicite de l'utilisateur doit \u00eatre obtenu avant toute collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, c'est-\u00e0-dire par opt-in<\/em> ou consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n L'opt-in<\/em><\/strong> est une m\u00e9thode d'obtention du consentement par laquelle les individus donnent activement leur consentement en faisant une action pr\u00e9cise, par exemple en cochant une case ou en cliquant sur un bouton. L\u2019opt-out<\/em><\/strong> n\u00e9cessite quant \u00e0 lui que les individus expriment explicitement leur refus de consentement, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d'une option de type d\u00e9sabonnement. Il est important de noter que les exigences relatives \u00e0 l'obtention d'un consentement valable varient selon les pays\/r\u00e9gions et les l\u00e9gislations. Par exemple, l'UE utilise un mod\u00e8le de consentement de type opt-in<\/em>, alors que les lois sur la protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis reposent actuellement sur un mod\u00e8le de type opt-out<\/em> dans la plupart des cas.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Consentement de la personne concern\u00e9e, toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement \u00bb. (Source : <\/em>DMA<\/em><\/a>, au sens de l\u2019article 4, point 11), du RGPD)<\/em><\/p>\n\n\n\n Le DMA aura un impact majeur sur les annonceurs<\/strong> et les entreprises qui vendent leurs biens et services sur Google, Amazon et les plateformes de r\u00e9seaux sociaux. Ils peuvent s'attendre \u00e0 des changements majeurs, notamment :<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, il est essentiel de conna\u00eetre les termes marketing inclus dans le DMA. Voici les plus importants :<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/em>Interop\u00e9rabilit\u00e9<\/em><\/strong> : la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations et d\u2019utiliser mutuellement les informations \u00e9chang\u00e9es par le biais d\u2019interfaces ou d\u2019autres solutions, de telle sorte que tous les \u00e9l\u00e9ments du mat\u00e9riel informatique ou des logiciels fonctionnent de toutes les mani\u00e8res dont elles sont cens\u00e9es fonctionner avec d\u2019autres mat\u00e9riels informatiques et logiciels ainsi qu\u2019avec les utilisateurs\u00bb . (Source : article 2, point 29), du <\/em>DMA<\/em><\/a>)<\/em><\/p>\n\n\n\n L'interop\u00e9rabilit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 de diff\u00e9rents syst\u00e8mes, plateformes ou services \u00e0 fonctionner ensemble de mani\u00e8re efficace et fluide.<\/strong> Les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s sont tenus d'assurer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 effective de leurs syst\u00e8mes d'exploitation, de leur mat\u00e9riel et de leurs logiciels. Ils doivent \u00e9galement ouvrir leurs services de communication interpersonnelle ind\u00e9pendants (NI-ICS) et interagir avec d'autres fournisseurs NI-ICS. Les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s doivent donc permettre aux utilisateurs de basculer entre diff\u00e9rents services, de consulter et porter facilement leurs donn\u00e9es, ainsi que d'assurer la compatibilit\u00e9 et l'int\u00e9gration avec d'autres plateformes ou services. Par exemple, les utilisateurs doivent pouvoir \u00e9changer des messages entre WhatsApp et iMessage.<\/strong> Les obligations en mati\u00e8re d'interop\u00e9rabilit\u00e9 favorisent la concurrence, le choix des utilisateurs et l'innovation sur le march\u00e9 du digital.<\/p>\n\n\n\n Dans le contexte du Digital Markets Act<\/em> (DMA), le profilage est un processus multiforme d'analyse automatis\u00e9e des donn\u00e9es. Il implique l'utilisation syst\u00e9matique de donn\u00e9es personnelles pour obtenir des informations sur les diff\u00e9rents aspects de la vie, des activit\u00e9s et des pr\u00e9f\u00e9rences d'un individu. Ces informations peuvent comprendre des \u00e9valuations ou des pr\u00e9visions concernant les performances professionnelles, la situation \u00e9conomique, l'\u00e9tat de sant\u00e9, les go\u00fbts personnels, les centres d'int\u00e9r\u00eat, la fiabilit\u00e9 et les tendances comportementales, voire la localisation et les all\u00e9es et venues des individus.<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/em>Profilage<\/em><\/strong> : toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne physique \u00bb. (Source : <\/em>DMA<\/em><\/a>, au sens de l\u2019article 4, point 4), du RGPD). <\/em><\/p>\n\n\n\n Le classement<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ordre dans lequel les r\u00e9sultats de recherche, les recommandations ou les offres sont affich\u00e9s ou hi\u00e9rarchis\u00e9s par les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s. Les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s doivent appliquer des conditions transparentes, \u00e9quitables et non discriminatoires au classement de leurs propres produits et services, ainsi qu'\u00e0 ceux des tiers. Cela signifie que les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s ne doivent pas favoriser leurs propres offres par rapport \u00e0 des offres concurrentes similaires. Les obligations de classement visent \u00e0 garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables et une concurrence loyale entre les entreprises op\u00e9rant sur des plateformes de contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/em>Classement<\/em><\/strong> : la priorit\u00e9 relative accord\u00e9e aux biens ou services propos\u00e9s par le biais de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne, de services de r\u00e9seaux sociaux en ligne, de services de plateformes de partage de vid\u00e9os ou d\u2019assistants virtuels, ou la pertinence reconnue aux r\u00e9sultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s, organis\u00e9s ou communiqu\u00e9s par les entreprises fournissant des services d\u2019interm\u00e9diation en ligne, des services de plateformes de partage de vid\u00e9os, des assistants virtuels ou des moteurs de recherche en ligne, ind\u00e9pendamment des moyens technologiques utilis\u00e9s pour une telle pr\u00e9sentation, organisation ou communication et ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019un seul r\u00e9sultat soit ou non pr\u00e9sent\u00e9 ou communiqu\u00e9\u00bb. (Source : <\/em>DMA<\/em><\/a>)<\/em><\/p>\n\n\n\n En apprivoisant les termes juridiques cl\u00e9s, tels que le consentement, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s, etc., vous serez mieux \u00e0 m\u00eame de prendre des d\u00e9cisions conformes au DMA et d'assurer la conformit\u00e9 de votre entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n Pour approfondir votre connaissance des termes du DMA et vous conformer \u00e0 ses exigences, envisagez les mesures proactives suivantes pour vous conformer au DMA : <\/p>\n\n\n\n Nous vous rappelons que la ma\u00eetrise des termes du DMA aide non seulement \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise contre la non-conformit\u00e9, c'est aussi le moyen de renforcer la confiance de vos clients<\/strong>. Assurer la conformit\u00e9 en faisant de la protection des donn\u00e9es et du respect de la vie priv\u00e9e des utilisateurs une priorit\u00e9 pour votre entreprise, c'est jeter les bases d'un succ\u00e8s durable ! <\/p>\n\n\nD\u00e9finition de \u00ab contr\u00f4leurs d'acc\u00e8s \u00bb selon le DMA<\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e9finition d' \u00ab entreprise utilisatrice \u00bb selon le DMA<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9finition de \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et donn\u00e9es sensibles \u00bb selon le DMA<\/h3>\n\n\n\n
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<\/figure>\n\n\n\nD\u00e9finition de \u00ab consentement \u00bb selon le DMA <\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9finitions de \u00ab marketing \u00bb selon le DMA<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.cookiebot.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/03\/DMAs_marketing_definitions.svg\")
<\/figure>\n\n\n\n\n
Interop\u00e9rabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Profilage<\/h3>\n\n\n\n
Classement<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion et \u00e9tapes suivantes<\/h2>\n\n\n\n
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