{"id":249,"date":"2022-05-23T10:32:25","date_gmt":"2022-05-23T10:32:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cookiebot.com\/fr\/?page_id=249"},"modified":"2025-04-25T10:41:04","modified_gmt":"2025-04-25T10:41:04","slug":"what-is-ccpa","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cookiebot.com\/fr\/what-is-ccpa\/","title":{"rendered":"Qu'est-ce que la CCPA ?"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" height=\"450\" width=\"900\" src=\"https:\/\/www.cookiebot.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/CCPA_hero_900x450.svg\" alt=\"\" class=\"wp-image-4638\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>La CCPA est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re loi moderne compl\u00e8te sur la protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. <strong>La loi californienne sur les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e (CPRA)<\/strong> est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023, modifiant et \u00e9tendant la CCPA. <a href=\"\/en\/cpra\/\"><strong>En savoir plus sur la CPRA<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quand la CCPA s'applique-t-elle&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La CCPA s\u2019applique aux <strong>entreprises \u00e0 but lucratif<\/strong>, o\u00f9 qu\u2019elles se trouvent dans le monde, qui&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>traitent les informations personnelles de plus de <strong>50 000 r\u00e9sidents californiens par an<\/strong>, ou<\/li>\n\n\n\n<li>ont un <strong>chiffre d\u2019affaires annuel brut de plus de 25 millions de dollars am\u00e9ricains<\/strong>, ou&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>tirent plus de <strong>50 % de leurs chiffres d\u2019affaires annuels<\/strong> de la vente d\u2019informations personnelles de r\u00e9sidents californiens.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>La vente<\/strong> d\u2019IP est d\u00e9finie par la CCPA comme \u00ab <em>vendre, louer, publier, divulguer, diffuser, rendre disponible, transf\u00e9rer, ou sinon communiquer oralement, \u00e0 l\u2019\u00e9crit, par voie \u00e9lectronique ou autre, des informations personnelles d\u2019un consommateur par l\u2019entreprise \u00e0 une autre entreprise ou un tiers pour une contrepartie mon\u00e9taire ou un autre b\u00e9n\u00e9fice.<\/em> \u00bb (1798.140.t1) <em>(Ceci n\u2019est pas une traduction officielle de la CCPA)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la CCPA, les r\u00e9sidents californiens (\u00ab consommateurs \u00bb) ont le <strong>droit de refuser<\/strong> la vente de leurs donn\u00e9es \u00e0 des tiers, le <strong>droit de demander la divulgation<\/strong> des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es (droit d\u2019acc\u00e8s), et le <strong>droit de demander la suppression<\/strong> de donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les r\u00e9sidents californiens ont le <strong>droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s<\/strong> et le <strong>droit de ne pas \u00eatre discrimin\u00e9s <\/strong>s'ils souhaitent exercer leurs droits.<\/p>\n\n\n\n<p>Le non-respect de la CCPA peut valoir aux entreprises des amendes de <strong>7 500 dollars am\u00e9ricains par violation<\/strong> et de <strong>750 dollars am\u00e9ricains par utilisateur affect\u00e9<\/strong> en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment rendre votre site web conforme \u00e0 la CCPA&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si votre entreprise r\u00e9pond \u00e0 l\u2019un des trois seuils de la CCPA mentionn\u00e9s ci-dessus et dispose d\u2019un site web, vous \u00eates tenus de mettre en \u0153uvre certaines notifications et fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre site web doit informer les utilisateurs, <strong>avant ou au moment de la collecte des donn\u00e9es<\/strong>, des cat\u00e9gories d\u2019informations personnelles qu\u2019il collecte et \u00e0 quelles fins.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre site web doit inclure un lien&nbsp; <strong>Ne pas vendre mes informations personnelles<\/strong> que les utilisateurs peuvent utiliser pour refuser la vente de donn\u00e9es \u00e0 des tiers. (Remarque&nbsp;: depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la CPRA, l'avis doit d\u00e9sormais porter la mention \u00ab Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre site web accueille des visiteurs ou des clients <strong>mineurs de moins de 16 ans<\/strong>, vous devez obtenir leur consentement (opt-in) avant que vous ne soyez autoris\u00e9s \u00e0 vendre ou divulguer leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers. Si le <strong>mineur est \u00e2g\u00e9 de moins de 13 ans<\/strong>, un parent ou un tuteur l\u00e9gal doit consentir \u00e0 leur place.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre entreprise doit aussi <strong>mettre \u00e0 jour la politique de confidentialit\u00e9 de son site web<\/strong> pour y inclure une description des droits du consommateur et de la mani\u00e8re d\u2019exercer ces droits. Votre politique de confidentialit\u00e9 doit aussi contenir une <strong>liste mise \u00e0 jour annuellement<\/strong> des cat\u00e9gories d\u2019informations personnelles que votre soci\u00e9t\u00e9 collecte, vend et\/ou divulgue.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre entreprise re\u00e7oit une demande v\u00e9rifiable de la part d\u2019un consommateur vous demandant la divulgation de ses informations personnelles collect\u00e9es, vous devez lui procurer gratuitement les enregistrements de ses donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans les 12 derniers mois,y compris les sources, les objectifs commerciaux et les cat\u00e9gories de tiers avec qui ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre entreprise n\u2019a pas le droit de discriminer un consommateur sur la base de son choix d\u2019exercer son droit de retrait, de demander la divulgation, la correction ou la suppression des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment d\u00e9finir les informations personnelles&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les <strong>donn\u00e9es personnelles ou informations personnelles<\/strong> sont d\u00e9finies par la CCPA comme \u00ab <em>des informations qui identifient, se rapportent, d\u00e9crivent, peuvent \u00eatre raisonnablement associ\u00e9es \u00e0, ou pourraient \u00eatre raisonnablement li\u00e9es, directement ou indirectement, \u00e0 un consommateur ou un m\u00e9nage.<\/em> \u00bb (1798.140.o1) <em>(Ceci n\u2019est pas une traduction officielle de la CCPA)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la CCPA, incluent&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les <strong>identifiants directs<\/strong> tels que le vrai nom, l\u2019adresse postale ou les num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les <strong>identifiants uniques<\/strong> tels que les cookies, les adresses IP ou les noms de compte,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>donn\u00e9es biom\u00e9triques<\/strong> telles que les enregistrements de visages ou de voix,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation<\/strong> telles que l\u2019historique de localisation,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019<strong>activit\u00e9 Internet<\/strong> telle que l\u2019historique de navigation, l\u2019historique de recherche, les donn\u00e9es sur l\u2019interaction sur une page web ou une application,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>les <strong>informations sensibles<\/strong> telles que les donn\u00e9es de sant\u00e9, les caract\u00e9ristiques personnelles, le comportement, les convictions religieuses ou politiques, les pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles, les donn\u00e9es d\u2019embauche et d\u2019\u00e9ducation, les informations financi\u00e8res et m\u00e9dicales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les informations personnelles incluent \u00e9galement les <strong>donn\u00e9es qui par inf\u00e9rence<\/strong> peuvent aboutir \u00e0 l\u2019identification d\u2019un individu ou d\u2019un m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymes ne sont pas couvertes par la CCPA, sauf si elles sont d\u2019une quelconque mani\u00e8re r\u00e9-identifiables.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie que les donn\u00e9es qui ne sont pas en elles-m\u00eames des informations personnelles peuvent le devenir selon la CCPA si elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u2013 par inf\u00e9rence ou par combinaison avec d\u2019autres donn\u00e9es \u2013 pour identifier un individu ou un m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que dit la CCPA sur les cookies&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les cookies et autres technologies de suivi sur les sites web sont class\u00e9s comme <strong>identifiants uniques<\/strong>, lesquels entrent dans la cat\u00e9gorie des <strong>informations personnelles<\/strong> selon la d\u00e9finition de la CCPA. Les cookies sont une des technologies les plus utilis\u00e9es dans le monde par les sites web pour collecter des informations personnelles sur les utilisateurs finaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>cookies propri\u00e9taires<\/strong>, mis en place par le site web lui-m\u00eame, collectent souvent des donn\u00e9es anonymes pour les fonctions de base du site web. Elles sont supprim\u00e9es d\u00e8s lors que l\u2019utilisateur ferme le navigateur. Les <strong>cookies tiers<\/strong> comme ceux mis en place par les soci\u00e9t\u00e9s de technologies et les plateformes de r\u00e9seaux sociaux, collectent souvent beaucoup d\u2019informations personnelles, parfois sensibles, sur les consommateurs&nbsp;; celles-ci peuvent \u00eatre conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cent ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>donn\u00e9es collect\u00e9es sur votre site web par le biais de cookies<\/strong> peuvent \u00e0 terme \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des informations personnelles en vertu de la CCPA. Ces informations ne constituent peut-\u00eatre pas en elles-m\u00eames des informations personnelles,par ex. les donn\u00e9es d\u2019analyse rendues anonymes, mais elles peuvent permettent d\u2019identifier des personnes par inf\u00e9rence ou combinaison avec d\u2019autres donn\u00e9es, dans l\u2019objectif d\u2019identifier et de connecter des appareils, de cr\u00e9er des profils et de diffuser des publicit\u00e9s personnalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 pour les entreprises et les r\u00e9sidents de Californie le 1er janvier 2023&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La nouvelle <a href=\"https:\/\/cppa.ca.gov\/regulations\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>loi californienne sur les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e (CPRA)<\/strong><\/a> s\u2019applique \u00e9galement aux organisations \u00e0 but lucratif&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dont le revenu annuel brut est sup\u00e9rieur \u00e0 25 millions de dollars am\u00e9ricains, ou&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>qui tirent plus de 50 % de leur revenu annuel <strong>de la vente ou du partage<\/strong> d\u2019informations personnelles des r\u00e9sidents de Californie.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toutefois, la CPRA a modifi\u00e9 l\u2019un des trois seuils de la CCPA. Le <strong>nombre minimum de r\u00e9sidents ou de m\u00e9nages californiens <\/strong>dont les informations personnelles sont trait\u00e9es et\/ou partag\u00e9es par ces entreprises <strong>est pass\u00e9 \u00e0 100 000<\/strong>. En vertu de la CPRA, les <strong>donn\u00e9es B2B<\/strong> sont \u00e9galement couvertes, et <strong>&nbsp;l\u2019Agence californienne de protection de la vie priv\u00e9e (CPPA)<\/strong>, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance et de la mise en application, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors que la CCPA ne portait que sur la vente d\u2019informations personnelles, la CPRA inclut le <strong>partage des donn\u00e9es<\/strong>. Le texte \u00e9tend et modifie \u00e9galement les droits existants des consommateurs, tout en ajoutant plusieurs autres&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le<strong> droit de correction<\/strong>, pour faire corriger les donn\u00e9es inexactes collect\u00e9es \u00e0 leur sujet,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>le<strong> droit de limiter l\u2019utilisation des donn\u00e9es class\u00e9es comme informations personnelles sensibles<\/strong>,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>le <strong>droit de demander des informations sur la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/strong> et les r\u00e9sultats probables de l\u2019utilisation de ces processus,&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>le droit de refuser<\/strong> l\u2019utilisation de technologies de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e en ce qui concerne leurs informations personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/cpra\/\"><strong>En savoir plus sur la CPRA et sa port\u00e9e.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations qui r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019un des seuils de conformit\u00e9 de la CCPA\/CPRA, sont<strong> responsables des informations personnelles<\/strong> collect\u00e9es sur les r\u00e9sidents de Californie via les cookies de leur site web, si ces informations sont vendues ou partag\u00e9es. Les consommateurs peuvent <strong>demander la divulgation de leurs informations personnelles<\/strong> collect\u00e9es sur un site web au cours des 12 derniers mois, ainsi que<strong> demander la correction ou la suppression de ces donn\u00e9es (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations doivent donc savoir quelles donn\u00e9es leur site web collecte, la mani\u00e8re dont il les collecte, \u00e0 quelles fins, et avec qui (tiers) il partage ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre plateforme de gestion du consentement (CMP) permet d\u2019assurer et de maintenir la conformit\u00e9 avec le RGPD europ\u00e9en et la directive ePrivacy, la CCPA et la CPRA, ainsi que d\u2019autres r\u00e9glementations.<\/p>\n\n\n\n<p>La technologie CMP scanne en profondeur votre site web pour d\u00e9couvrir tous les cookies et autres technologies de suivi, puis les contr\u00f4le automatiquement afin que vous et vos utilisateurs finaux sachiez quelles informations personnelles sont collect\u00e9es, \u00e0 quelles fins, et avec quels tiers elles sont partag\u00e9es, si les utilisateurs consentent.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous permettons \u00e9galement aux entreprises d\u2019\u00eatre conformes \u00e0 la CCPA et \u00e0 la CPRA en mettant en place le lien requis <strong>Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles<\/strong> avec la d\u00e9claration de cookies g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le scanner, ainsi qu\u2019en proposant des bandeaux d\u2019opt-in\/out n\u00e9cessaires au consentement des mineurs de moins de 16 ans.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/manage.cookiebot.com\/fr\/signup\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>Essayez Cookiebot CMP gratuitement d\u00e8s aujourd\u2019hui.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-ressources\">Ressources<\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa\/\">En lire plus sur la CCPA<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/leginfo.legislature.ca.gov\/faces\/billTextClient.xhtml?bill_id=201720180AB375\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Lire le texte de loi officiel du CCPA<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa\/\">En lire plus sur la conformit\u00e9 au CCPA<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa-personal-information-ccpa-compliance-with-cookiebot-cmp\/\">Consulter les d\u00e9tails de la d\u00e9finition des informations personnelles selon la CCPA<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa-cookies\/\">En lire plus sur la CCPA et les cookies<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa-rights-for-consumers-ccpa-compliance-with-cookiebot-cmp\/\">En lire plus sur les droits des consommateurs selon la CCPA<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/ccpa-vs-gdpr-compliance-with-cookiebot-cmp\/\">Consulter notre comparaison CCPA vs RGPD<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/fr\/rgpd\/\">Qu\u2019est-ce que le RGPD&nbsp;?<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"\/en\/gdpr-usa\/\">En lire plus sur le RGPD aux Etats Unis<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.mineos.ai\/articles\/ccpa-vs-cpra-key-components-explained\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">En savoir plus sur le CCPA ou la CPRA<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La CCPA est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. 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